lundi 29 avril 2024

• Restriction du droit de grève : le Sénat lance son attaque
  

  La majorité sénatoriale est passée à l'action pour limiter le droit de grève. Le 9 avril, elle a adopté la proposition de loi, portée par l'un des groupes, qui vise à interdire le droit de grève dans les transports public (hors secteur aérien) sur certaines périodes, jusqu'à trente jours par an. À trois mois des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l'enclenchement de ce processus législatif est une attaque délibérée, alors que plusieurs syndicats dont FO ont déposé des préavis de grève couvrant les JO. La confédération a condamné cette remise en cause inadmissible. Personne ne fait grève par plaisir, le droit de grève est un moyen d'action et de revendication dont disposent les salariés lorsque la négociation n'a pas été possible ou (…) n'a pas abouti à un accord satisfaisant, a-t-elle martelé. FO a rappelé le caractère constitutionnel du droit de grève, comme elle le fait à chacune de ces attaques, par trop récurrentes.

  Bis repetita

  On se souviendra que, le 15 février, le Premier ministre Gabriel Attal engageait le Parlement à se saisir de la question du droit de grève. Que, début 2023, sa prédécesseure, Élisabeth Borne, était chargée d'une réflexion sur la mise en place d'un cadre pour assurer la continuité des services publics en toutes circonstances. Sauf que l'exécutif avait vite remisé ses ambitions après la mobilisation historique du 19 janvier, première journée de grèves et de manifestations contre la réforme des retraites.

  On constatera que la proposition de loi adoptée par le Sénat reprend les pistes évoquées début 2023, publiquement, par l'exécutif. Outre la mise en place de périodes préservées, pendant lesquelles la grève serait prohibée, le texte prévoit de modifier le système du service minimum issu de la loi de 2007. En augmentant le délai de prévenance de 48 heures auquel sont tenus les salariés grévistes (ce délai passerait à 72 heures). En rehaussant le niveau minimal de service aux heures de pointe, au moyen de réquisitions. La nouveauté, aujourd'hui, c'est la position de l'exécutif. Craindrait-il de mettre le feu aux poudres à la veille des JO ? Il s'est déclaré opposé au texte sénatorial dont il questionne la conformité avec la Constitution.
  Le processus législatif pourrait donc ne pas aller à son terme.

  
  
• Austérité : l'escalade
  

  Toujours plus dans l'austérité ! L'exécutif vient d'annoncer dix milliards d'euros d'économies supplémentaires sur 2024. Cinq milliards concernent la sphère de l'État, deux milliards et demi les collectivités territoriales. Cela s'ajoute aux mesures précédemment décidées : adoptée, par 49.3 dans le cadre de la loi de finances pour 2024, une réduction des dépenses publiques à hauteur de seize milliards d'euros. À cela s'est ajoutée la décision d'un gel des crédits de l'État, à hauteur de dix milliards d'euros. Au total, les dépenses publiques sont donc d'ores et déjà abaissées de trente-six milliards d'euros en 2024. Et pour l'an prochain, il s'agirait de coupes supplémentaires à hauteur de vingt milliards d'euros, programme l'exécutif qui a révisé l'objectif de déficit public pour 2024 à 5,1 % du PIB contre 4,4 % initialement.

  Revoir sans tabou certaines niches

  Une trajectoire de peu de crédibilité, a estimé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le 17 avril, pointant le risque d'impact de la réduction des dépenses, qu'il prône toutefois, sur l'activité économique. La croissance est déjà fragile, estimée à 1 % par l'exécutif, ce qui laisse les spécialistes dubitatifs. L'exécutif vise toujours un déficit public ramené en 2027 sous le seuil de 3 % du PIB (a priori à 2,9 %), ainsi que l'impose le pacte de stabilité européen, nouvelle version, qui, le 23 avril, était dans la dernière ligne droite pour sa validation au Parlement européen. L'exécutif s'entête aussi toujours à ne pas toucher à la fiscalité, dont celle des entreprises et des super-riches. Prônant la réduction de la dépense (tout comme la Cour des comptes), la Banque de France indique cependant qu'il ne faut pas exclure à titre complémentaire des mesures fiscales ciblées. (…) il serait envisageable d'élargir l'assiette de certains impôts sur les ménages et les entreprises, de revoir sans tabou certaines niches. L'exécutif opte lui toujours, entre autres, pour de nouveaux gels de crédits, des reports d'investissements, une baisse des recrutements d'agents publics, l'amoindrissement de prestations sociales, l'accélération des ventes de biens de l'État… Et des réformes structurelles, telle celle sur l'Assurance chômage.

  
  

dimanche 28 avril 2024

• 28 avril : Journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail
  

  Depuis 1996, chaque année le 28 avril, le mouvement syndical mondial rend hommage aux victimes des accidents et des maladies du travail. C'est en 2003 que le BIT a entrepris d'observer une « Journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail », en mettant l'accent sur la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. Une journée pour la prévention de la sécurité et de la santé, pour la lutte contre les facteurs de risques physiques et psychologiques liés au travail. D'autant que d'autres risques professionnels émergent, liés à des technologies et processus de production nouveaux, à de nouvelles conditions de travail ou encore à de nouvelles formes d'emplois

  
  
• [Exposition] : La France sous le regard de 200 photographes
  

  Quatre-cent-cinquante clichés proposent un panorama de la France sociale, économique et environnementale, actuellement à la BNF. Ils sont le résultat de la grande commande publique pour le photojournalisme lancée par le ministère de la Culture et voyageront à travers la France dans divers festivals.

  En 2021, le ministère de la Culture a lancé une grande commande publique pour le photojournalisme. Dotée d'un budget de 5,46 millions d'euros, cette initiative a permis de sélectionner 200 photographes via un appel à projet. Chacun a pu disposer d'une bourse de 22 000 euros et sept mois de travail sur le sujet de son choix. Une exposition intitulée La France sous leurs yeux rassemble 450 de leurs images à la Bibliothèque nationale de France. Soit deux à trois photos par reportage.

  Du secteur du textile au marins bretons…

  Parmi elles, plusieurs photographes ont décidé de consacrer leur recherche au travail ou à différents secteurs de l'économie. Outre le travail de Sophie Loubaton, signalons les images d'Olivia Gay et Valérie Couteron, consacrées aux métiers du soin et de l'aide à domicile, celles d'Olivier Jobard et de Lorraine Turci qui s'intéressent aux marins bretons, celles de Samuel Bollendorff qui se penche sur les travailleurs frontaliers ou celles de Gilles Favier qui explore ce qu'il reste du monde ouvrier stéphanois. Côté entreprises Nathalie Bardou est allée à la rencontre de ces patrons qui tentent de retenir leurs salariés exilés menacés par une obligation de quitter le territoire, Raphaël Helle met en avant des entreprises textiles qui relancent le made in France, Pierre Hybre s'intéresse à la « Plastic Valley » autour d'Oyonnax. Quant à Cyril Marcilhacy, il raconte le quotidien des salariés des start up françaises.

  Autant de noms d'auteurs à retenir, puisque leurs expositions vont désormais se déplacer dans toute la France, faire l'objet d'ouvrages ou de publications dans la presse. Une trentaine d'évènements sont programmés en 2024. Nombre d'entre eux sont également disponibles en ligne sur le site de la grande commande.

  Voir en ligne : En savoir plus
  
  

samedi 27 avril 2024

• Jordao Fernandes, une vie syndicale au service du dialogue
  

  Toute sa carrière, Jordao Fernandes, 54 ans, l'a passée à l'usine de céramique Duravit, en Alsace. Il fait partie des 193 salariés licenciés cette année pour motif économique. Le délégué syndical s'est battu pour que lui et ses collègues puissent partir la tête haute.

  D u haut de ses trente-sept ans chez Duravit, dans l'usine de céramiques sanitaires de Bischwiller (Bas-Rhin), Jordao Fernandes fait le calcul : entre son frère qui a travaillé trente-trois ans dans l'entreprise et leur père qui les y a précédés, dans la famille Fernandes, on a quatre-vingts années de céramique !. Une histoire familiale et professionnelle qui a volé en éclats en décembre dernier, lorsque le groupe allemand a annoncé l'arrêt de la production et le licenciement des deux tiers de ses salariés français – soit 193 personnes laissées sur le carreau.

  En ce mois d'avril, les négociations autour du plan social viennent de s'achever. Mais le sentiment d'amertume et de trahison du délégué syndical FO s'atténue à peine. Arrivé chez Duravit deux semaines après être sorti de l'école, et jamais ressorti, adhérent à FO depuis 1990, le chef d'équipe n'a pas vu venir la vague de licenciements. Et pour cause : pendant plus de deux ans, entre 2021 et 2023, les salariés s'étaient vu imposer au contraire un temps de travail accru. À la fin de la crise du Covid, on n'a pas eu le choix : on a dû accepter de travailler 40 heures par semaine, payées 37, contre une promesse de maintien de l'emploi sur le site jusqu'en décembre 2024, raconte Jordao Fernandes. C'était très difficile à accepter, mais ils nous ont dit : c'est ça ou on ferme.

  Après quelques épisodes de chômage partiel en 2023, les salariés se doutaient que quelque chose allait changer, mais pas à ce point. En guise de justification, la direction de Duravit a évoqué la crise du bâtiment et la nécessité d'être compétitif. Les délégués du personnel ont nommé un cabinet d'experts indépendant pour en avoir le cœur net : On a appris que l'Égypte allait récupérer 60 % de notre production, rapporte Jordao Fernandes. C'est donc bien une délocalisation.

   Tout ça pour ça !

  Dans une usine où le dialogue social n'a presque jamais flanché, le militant garde une forte impression de gâchis. Tout ça pour ça ! , c'était notre slogan des premières semaines. Pour autant, l'intersyndicale a une fois de plus préféré la négociation à la confrontation. En trente-sept ans, je n'ai jamais vu une seule grève, tout juste un débrayage de deux heures, raconte le délégué. Et quatre mois après l'annonce, on n'a toujours pas brûlé une palette. Mais la menace d'une grève planait, bien sûr, si la direction n'avait pas joué le jeu. Au fil des réunions, les représentants du personnel sont arrivés à leurs fins : un plan de départ en préretraite pour les salariés les plus âgés, et un congé de reclassement de douze mois minimum et jusqu'à dix-huit mois pour les plus de 60 ans.

  Le dialogue, j'ai basé toute ma carrière dessus, que ce soit en tant que syndicaliste ou en tant que professionnel, affirme Jordao Fernandes. On sortira de cette histoire, dignes, la tête haute. Même si l'atmosphère familiale a cédé devant l'argent, regrette-t-il. Il n'y a que ça qui les intéresse. Après près de quarante ans à lutter contre la pénibilité au travail et pour la reconnaissance des efforts des salariés, le chef d'équipe s'attelle désormais à rebondir, faire autre chose qui ait du sens.

  
  
• Bulletin de paie et vie privée
  

  La reproduction de bulletins de paie d'un salarié dans un tract syndical, sans son accord, constitue une atteinte à sa vie privée.

  Un syndicat diffuse un tract reproduisant partiellement les bulletins de salaire d'un délégué syndical d'une autre organisation syndicale au cours de différentes périodes de sa carrière, cela afin de démontrer une évolution significative de sa rémunération en échange de la signature d'accords défavorables aux salariés, laissant supposer une corruption de certains délégués syndicaux.

  Le salarié visé et son syndicat exercent une procédure judiciaire devant le TGI, fondée sur un abus de la liberté d'expression de l'autre syndicat entraînant une diffamation, un harcèlement et une atteinte à sa vie privée, et demandent des dommages-intérêts.

  La cour d'appel de Paris reconnaît que ces tracts reproduisant les bulletins de paie du salarié portent atteinte à la vie privée du salarié, mais refuse d'accorder des dommages-intérêts car ce dernier ne rapporte pas la preuve d'une quelconque atteinte à sa réputation, sa carrière, ou à son image au sein de l'entreprise.

  Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel (Cass. soc., 20 mars 2024, n°22-19153) :

   La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

  Ainsi, les faits incriminés, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du demandeur, pouvant être constitutifs de diffamation ou d'injure au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, portent nécessairement un préjudice au salarié.

  La Cour de cassation en profite pour rappeler que la violation de la loi sur la liberté de la presse peut être réparée par d'autres textes, tels que l'article 9 du Code civil.

  Enfin, cet arrêt rappelle, si besoin était, qu'un tract syndical, certes protégé par la liberté d'expression, ne permet pas d'en abuser…

   

  CE QUE DIT LA LOI
  L'article L 2142-5 du Code du travail dispose :
  Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
  L'article 9 du Code civil dispose :
  Chacun a droit au respect de sa vie privée.
  L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose :
  Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
  Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
  
  

vendredi 26 avril 2024

• Lettre de licenciement : vigilance, le cumul de motifs est autorisé
  

  Un licenciement peut être fondé sur plusieurs motifs comme le rappelle très régulièrement la Cour de cassation. Cela a été notamment le cas dans un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc.,3-4-24, n°19-10747).

  En l'espèce, un assistant de notaire est licencié pour faute grave.

  A l'appui du licenciement, l'employeur reproche le non-respect des règles applicables à un acte authentique, ainsi que des erreurs et omissions à la gestion de dossiers confiés au salarié.

  Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par les juges en appel au motif que les griefs reprochés au salarié relevaient pour partie de l'insuffisance professionnelle.

  L'employeur forme un pourvoi en cassation.

  A l'appui du pourvoi, il argue qu'il est loisible à un employeur d'invoquer, dans la lettre de licenciement, des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors que pour chaque motif la procédure est respectée et que chaque motif procède de faits distincts. Il lui est donc permis d'invoquer à la fois des faits disciplinaires et non-disciplinaires.

  La Cour de cassation donne raison à l'employeur et affirme par conséquent que L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.

  La Cour casse l'arrêt d'appel, faute pour les juges, de ne pas avoir recherché si les faits non-disciplinaires reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

  La solution rendue par la Haute juridiction n'est pas nouvelle. Elle est même ancienne, puisqu'elle l'énonce quasiment mot pour mot depuis un arrêt du 23 septembre 2003 (Cass. soc., 23-9-03, n°01-41478). Le cas spécifique du cumul du motif disciplinaire et de l'insuffisance professionnelle a déjà été autorisé dans un arrêt du 21 avril 2022 (Cass. soc., 21-4-22, n°20-14408).

  Le juge doit donc analyser si chaque motif peut justifier un licenciement, et n'en écarter aucun.

  Attention toutefois à l'excès de zèle, où l'employeur serait tenté de multiplier les motifs pour justifier d'un licenciement. La Cour de cassation le précise bien, chaque motif doit correspondre à des faits distincts. Il n'est donc pas permis qu'un même fait puisse fonder plusieurs motifs de licenciement.

  Il convient, enfin, de rappeler que si le cumul de motifs de licenciement, inhérents à la personne du salarié est autorisé, le cumul motif personnel et motif économique ne l'est pas.

  Si une lettre de licenciement vient à énoncer un motif personnel et un motif économique, le juge devra alors se pencher sur la cause première et déterminante du licenciement et apprécier si celle-ci et uniquement celle-ci, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 3-4-02, n°00-42583).

  
  
• Reconversions professionnelles : les syndicats remontent au front
  

  A près l'échec des négociations sur l'emploi des seniors, les cinq organisations syndicales ont accepté de rouvrir, le 16 avril, des discussions sur deux sujets qui ont participé à faire capoter la négociation initiale : le compte épargne-temps universel (CETU) et les reconversions professionnelles. Fait inédit : les discussions se déroulent avec la seule organisation patronale U2P, donc sans le Medef et la CPME qui condamnent l'initiative de l'U2P. Les syndicats veulent défendre leur point de vue. FO tient en particulier au projet d'accord concernant les reconversions professionnelles. C'est une façon de contrer l'idée imbuvable du Medef qui continue à œuvrer pour qu'un projet de formation, dans le cadre d'une reconversion externe, s'accompagne d'une rupture du contrat de travail du salarié, explique Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l'emploi et des retraites. Ce point a conduit FO à refuser de signer l'accord sur l'emploi des seniors.

  Sécuriser les reconversions

  La séance de négociations du 23 avril, au siège de l'U2P, était conclusive. Les projets d'ANI sur le CETU et celui sur les reconversions professionnelles sont ouverts à la signature. Ce dernier texte crée un dispositif de formation d'un an, nommé « période de reconversion », fusionnant les dispositifs de transitions professionnelles et de Pro-A (promotion par alternance). Le document précise que ce nouvel outil vise à sécuriser les reconversions, le contrat de travail et la rémunération du salarié étant maintenus. Des mesures concernent aussi les salariés exposés à la pénibilité, lesquels pourront être épaulés par le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour se reconvertir à partir de 45 ans. Pour Michel Beaugas, ce projet d'accord répond bien au document de cadrage du gouvernement. S'il est signé, il devra donc en tenir compte dans la loi !.

  
  
• La Boulangerie Pâtisserie engagée dans la réinsertion professionnelle des détenus
  

  Communiqué de la FGTA-FO

  En avril 2024, ce sont plus de 60 détenus qui ont été formés et diplômés, avec un certificat de qualification professionnelle aux métiers de boulanger et de pâtissier au sein de plusieurs centres pénitentiaires.

  La branche des Entrepreneurs de la Boulangerie, Viennoiserie, Pâtisserie (BVP) s'est équipée, depuis de nombreuses années, d'un dispositif de formation supplémentaire : le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

  Outil permettant d'acquérir ou de faire reconnaitre des compétences pour un emploi, la FEB et les organisations syndicales de salariés (FGA CFDT, FGTA FO, CFTC CSFV et la CFE CGC AGRO) ont permis la construction de référentiels solides et engageants.

  Plus récemment, dans le cadre d'un projet gouvernemental, la branche met à disposition un CQP au service de la réinsertion de personnes issues du milieu carcéral : le CQP ouvrier qualifié en fabrication de produits BVP.

  L'objectif est clair, permettre à des détenus d'acquérir des compétences afin de retrouver, à leur sortie, un emploi dans une entreprise qui nourrit les Français au quotidien.

  Aujourd'hui plus de 60 candidats ont été diplômés avec, à la clé, un excellent taux d'emploi dans le secteur.

  A ce titre, la FEB, la FGA CFDT, la FGTA FO, la CFTC CSFV et la CFE CGC AGRO se félicitent de la réussite de ce projet et remercient l'ensemble des acteurs rendant possible cette démarche, l'Administration pénitentiaire, les membres du jury évaluateurs, les organismes de formation et surtout les candidats volontaires.

  Que cette belle dynamique continue  !

  
  
• Fonction publique : pour FO, la suppression des catégories, c'est non !
  

  Les agents redoutaient l'axe du projet pour une loi Fonction publique, d'autant plus sur fond d'austérité budgétaire... Depuis le 9 avril, c'est la douche froide et les annonces du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, sont sous le feu des critiques. Celles de FO-Fonction publique notamment, qui a boycotté cette réunion du 9 avril faisant office de lancement d'une concertation qui doit s'étirer jusqu'au 20 juin (avec deux réunions en multilatéral le 14 mai et le 20 juin). Pour l'instant, communiquant dans les médias sur son projet intitulé « Pour l'efficacité de la fonction publique », qui doit faire l'objet d'un texte de loi à l'automne, le ministre, qui prétend vouloir développer l'attractivité de la fonction publique, insiste paradoxalement sur la nécessité de s'intéresser au licenciement pour insuffisance professionnelle !

  L'union interfédérale FO reçue à Matignon le 29 avril

  Il confirme par ailleurs l'objectif de développer le mérite (lié à la fonction exercée et à la valeur professionnelle) dans la rémunération. Cerise sur le gâteau, il met au banc des accusés les catégories hiérarchiques A, B et C, lesquelles sont, selon lui, en décalage croissant avec les évolutions de l'emploi et des métiers. Ces catégories (fondées sur le diplôme détenu à l'entrée dans la fonction publique) figeraient la carrière, des filières professionnelles seraient selon lui préférables. Autant dire que ces annonces constituent des attaques directes du statut et ne proposent rien sur l'amélioration des carrières, par la revalorisation des grilles, les possibilités de promotions, la hausse des traitements indiciaires... Ce projet, on n'en veut pas et notre objectif est de le bloquer ! On refuse la suppression des catégories !, martèle le secrétaire général de FO-Fonction publique, Christian Grolier. S'il était question, par exemple, de travailler à l'avancée plus rapide dans les échelons, d'adapter les épreuves de concours, de créer des corps interministériels… Nous serions ouverts à une discussion. Mais là…. L'Union interfédérale FO, qui sera reçue le 29 avril par des membres du cabinet du Premier ministre, fera part de sa détermination. Une intersyndicale de la fonction publique se tiendra par ailleurs le 6 mai.

  
  

jeudi 25 avril 2024

• Assurance chômage : l'État va reprendre la main et durcir les règles
  

  L'accord interprofessionnel sur une nouvelle convention Unédic, trouvé en novembre dernier entre trois organisations syndicales (dont FO) et le patronat, n'entrera jamais en application. Le gouvernement a refusé de l'agréer, selon un communiqué du ministère du Travail daté du 22 avril.

  La négociation interprofessionnelle sur l'emploi des seniors, qui s'est soldée par un échec le 10 avril, devait en effet être assortie de la signature par les interlocuteurs sociaux d'un avenant à la convention spécifique aux salariés seniors. Sans accord, cet avenant n'a plus lieu d'être.

   Cet échec est directement lié à l'ingérence gouvernementale constante et répétée tout au long de cette négociation, dénonce Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l'emploi, qui condamne la façon de faire du gouvernement.

  De nouvelles règles au 1^er juillet

  En application de la loi, l'exécutif va prendre un décret de carence – comme en 2019 ― pour fixer lui-même les nouvelles règles d'indemnisation chômage à compter du 1^er juillet 2024 et pour les trois ans à venir. Le contenu du décret sera établi après une concertation avec les interlocuteurs sociaux.

  Une concertation n'est pas une négociation, souligne Michel Beaugas. C'est un coup de massue politique sur la gouvernance paritaire de l'Assurance chômage. Cela montre que le gouvernement n'en voulait pas. Il a profité d'artifices législatifs pour reprendre définitivement la main. Et c'est un pan entier de la protection sociale paritaire qui va tomber.

  Pour les demandeurs d'emploi, un nouveau tour de vis s'annonce. Et alors que le taux de chômage est à la hausse depuis plusieurs mois, le gouvernement prétend toujours à son objectif de plein emploi pour favoriser le retour rapide en emploi des chômeurs indemnisés. Or la logique de l'exécutif est purement budgétaire. Cela risque notamment de se traduire par un nouveau durcissement des conditions d'affiliation pour ouvrir des droits.

  
  
• Retraites : FO refuse que le COR change de nature
  

  Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dont FO est membre, est une instance d'expertise et de concertation chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Début avril, en préparation du rapport annuel 2024, le président du COR, nommé en octobre dernier, a introduit de nouvelles méthodes de travail pour élaborer les hypothèses de croissance à long terme. Et celles-ci vont, selon FO, changer profondément la nature de l'instance.

  Si quatre scénarios continueront certes à être étudiés, l'un d'entre eux sera privilégié et mis en avant. D'autre part, la fourchette des hypothèses de gain de productivité sera revue à la baisse (de 0,4 % à 1,3 % pour 2024, contre 0,7 % à 1,6 % en 2022 et 2023), ce qui aura pour effet d'afficher un système durablement déficitaire.

  Préparer les esprits à de nouvelles réformes ?

  Le président a finalement accepté, tout en conservant un scénario unique, de relever l'hypothèse de gains de productivité de 0,7 % à 1 % pour 2024. La confédération FO a décidé le 15 avril de s'opposer à cette proposition de compromis.

   En faisant le choix d'un seul scénario mis en avant, on transforme le COR, qui était un outil d'aide au débat public, en un outil d'orientation de la décision politique, alerte Hélène Fauvel, secrétaire confédérale FO au secteur de l'Économie. Et le fait de choisir une projection de production plus basse fait passer automatiquement les régimes comme déficitaires et moins favorables pour les salariés. Elle rappelle que la récente baisse de la productivité est directement liée à la hausse de l'apprentissage et à une précarisation de l'emploi.

  Dès le 4 avril, la confédération soulignait sa crainte que le COR devienne un organisme de préparation des esprits à de nouvelles réformes.

  
  

mercredi 24 avril 2024

• Simplification du bulletin de paie : bas les masques !
  

  FO a découvert avec consternation la proposition faite par le ministre de l'économie de simplification du bulletin de paie.

  Les rares lignes qui restent ne mentionnent plus que la rémunération brute et la rémunération nette ainsi que le montant net social et les cotisations employeurs et salariés. Au milieu d'une page quasi blanche, ce bulletin allégé trouve néanmoins la place de mentionner la notion de « coût du travail » pour l'employeur, histoire que le salarié se rende compte à quel point « il coûte cher ».

  Mais d'un autre côté, exit le détail des cotisations. Le salarié ne saura plus pourquoi lui et son employeur cotisent et combien. Exit l'assurance maladie, l'assurance chômage, les retraites de base et complémentaire, la formation professionnelle, la couverture accidents du travail et maladies professionnelles, la participation à Action logement… Exit encore les titres restaurant pour ceux qui en bénéficient, exit la complémentaire santé, exit la prévoyance…

  Les cumuls annuels de cotisations et de rémunération disparaissent aussi.

  Si l'ensemble des contributions et cotisations dédiées à la protection sociale de base et complémentaire est à l'avenir totalement invisibilisé, en revanche, avec cette proposition, les masques tombent : ce bulletin de paie simplifié acte la volonté jusqu'ici plus ou moins assumée des pouvoirs publics et notamment de Bercy d'en finir avec le paritarisme ! Avec ce bulletin de paie allégé, exit le salaire différé et le rôle des interlocuteurs sociaux…

  FO s'opposera vigoureusement à cette proposition de simplification du bulletin de paie.

  Pour FO, comme pour le salarié, ce qui importe sur la fiche de paie, ce n'est pas de réduire à tout prix le nombre de lignes, mais bien d'augmenter le montant en bas de la page !

  
  
• Les « simplifications » en débat chez Miroir social : FO réaffirme son refus d'une remise en cause des droits
  

  Une partie des parlementaires, du patronat, et du gouvernement pousse de nouveau pour une réduction des contraintes des entreprises. Ces simplifications qui pourraient décidées et prendre forme dans un texte de loi Pacte II feraient peser de grands risques sur les droits des salariés et sur notre modèle social. Retour sur un débat dédié à la portée de ces menaces avec Hélène Fauvel, qui a participé en mars à un webinaire organisé par Miroir social.

  Alerte ! Miroir social, média à destination des représentants du personnel, organisait, mi-mars, un webinaire consacré à la « tentation parlementaire » de simplification du dialogue social dans les PME. Y participait Hélène Fauvel, secrétaire confédérale FO au Secteur de l'Économie et du Service Public, aux côtés de représentants d'autres syndicats aux niveaux confédéral, fédéral et d'entreprise, et d'un expert. Moment d'information mais aussi d'échanges entre syndicats, le débat s'est ouvert sur l'état d'avancement des divers projets qui fleurissent actuellement visant à réduire les contraintes des entreprises, et qui pourraient se retrouver dans une loi « Pacte II » dans les prochains mois. Un débat où ont été évoquées de possibles actions syndicales, et peut-être communes, contre ces projets de déréglementations.

  La CPME a fait en janvier dernier en effet 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative. Un mois plus tard, un rapport de parlementaires de la majorité présidentielle, garni de quatorze mesures pour simplifier la vie des entreprises a été remis au ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, qui leur a fait bon accueil.

  La réponse patronale à la demande syndicale d'une conditionnalité des aides publiques

  Parmi ces 14 propositions figurent par exemple la dérogation aux accords de branche pour les jeunes entreprises, et la suppression de la personnalité juridique des Comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises employant plus de 50 salariés.

  Lors de ce débat, Hélène Fauvel a rappelé l'opposition de FO, déjà plusieurs fois exprimée, à ces projets dont la philosophie est laissez-nous faire du business, on ne veut pas être contrôlés. La secrétaire confédérale FO a signalé aussi que ces propositions arrivent à un moment particulier, et comme une réponse à la demande des syndicats, exprimée lors de la conférence sociale [d'octobre 2023], de conditionner les aides publiques aux entreprises, analyse-t-elle. Lorsque les syndicats ont avancé l'idée du conditionnement des aides, les représentants patronaux ont donné l'impression qu'on leur ôtait le pain de la bouche.

  Ces demandes de simplification tous azimuts sont-elles un contre-feu tactique du patronat pour maintenir le statu quo ? Peut-être, mais elles interviennent dix ans après le « choc de simplification », sept ans après les ordonnances Travail, et cinq ans après la loi Pacte, et elles clament avec constance que trop de contraintes pèsent sur les entreprises et qu'il faut simplifier les règles. Pour Hélène Fauvel, tout cela C'est une pièce d'un puzzle qui aboutit à remettre en cause notre modèle social, à remplacer des droits collectifs par des droits individuels. Et la secrétaire confédérale de rappeler que Bruno Le Maire a déclaré, lors de la conférence sociale, qu'il fallait revoir notre modèle social, trop coûteux.

  Face aux dangers

  S'agissant des seuils d'effectifs dans une entreprises, déclenchant, notamment, les droits des CSE, ce qui est choquant, c'est de présenter le décalage des seuils comme une simple mesure administrative, alors que c'est un sujet majeur pour le fonctionnement des PME, estime Julien Sportes. Particulièrement concerné, le président du cabinet de conseil aux CSE Tandem Expertise, a décrit les conséquences en cascade de la perte de la personnalité juridique du CSE pour les salariés et les élus des PME. C'est la fin du budget attribution économiques et professionnelles, donc la fin des formations des élus, du recours à l'avocat et à l'expert-comptable, des frais pour les réunions entre élus, des expertises libres, et quid des salariés des CSE ?, liste le consultant. Ce serait aussi la fin du budget pour les activités sociales et culturelles, qui ne seraient pas forcément perdues mais décidées par l'employeur.

  Retirer aux CSE ses attributions économiques serait également supprimer les consultations récurrentes et ponctuelles et la possibilité de se faire accompagner lors d'un risque grave. Privés de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), les élus perdraient l'accès à l'information et le CSE deviendrait une chambre d'enregistrement, estime Julien Sportes.

  Après cette description très alarmiste du consultant, plusieurs représentants des syndicats ont tenu à souligner que la loi n'existe pas encore et que toutes ces propositions ne font pas l'unanimité, même dans les organisations patronales. La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a dit qu'elle n'était pas d'accord, et il n'est pas certain que le Medef soit d'accord avec les 80 propositions de la CPME, a ainsi tenu à rappeler Hélène Fauvel. L'U2P s'est opposée aux propositions parlementaires de déroger aux accords de branche et de décaler les seuils d'obligation, signale de son côté le représentant d'une autre confédération syndicale. Pour lui, il serait difficile de mobiliser les salariés sur la question des seuils, mais s'il y a dérogation aux conventions collectives, nous serons dans la rue. Et Hélène Fauvel d'estimer pour sa part qu'en cas d'attaque de la sorte, il faudrait une réaction commune.

   

  Les 14 propositions du rapport des parlementaires remis le 15 février 2024 aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire.

  Proposition 1 : Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l'énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
  Proposition 2 : Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »
  Proposition 3 : Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l'application de certaines dispositions des accords de branche
  Proposition 4 : Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d'un niveau
  Proposition 5 : Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers
  Proposition 6 : Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d'autorisation
  Proposition 7 : Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l'administration
  Proposition 8 : Restreindre le champ d'action de la CNDP et la CCC
  Proposition 9 : Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l'accompagnement des entreprises
  Proposition 10 : Réduire les délais de contentieux et notamment prud'homaux
  Proposition 11 : Favoriser la coordination et l'acceptation des contrôles : en particulier revoir l'organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public
  Proposition 12 : Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants
  Proposition 13 : Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement
  Proposition 14 : Faciliter drastiquement l'accès à la commande publique pour les TPE et PME

  
  
• Frédéric Souillot : « Vivre et non survivre »
  

  À l'occasion de différents déplacements la semaine dernière en Haute-Saône, en Seine-Maritime ou encore dans l'Hérault, nombreux sont les camarades qui ont réaffirmé leur exigence de services publics de qualité, au plus près des territoires, notamment dans la santé. On nous dit que la santé, c'est l'affaire de tous. Mais partout le même constat est fait sur la vision comptable de la santé publique, partagée par les responsables politiques. Partout, les agents hospitaliers dénoncent les nouvelles économies budgétaires prévues sur les établissements alors que l'hôpital public est déjà dans une situation plus qu'inquiétante.

  Cette logique purement comptable n'est pas cohérente avec l'objectif de santé publique et de qualité des soins. Les moyens diminuent, on éloigne le médecin du terrain. On se dirige vers des fermetures de lits et de services. Nous ne cessons de le répéter : il faut cesser cette politique de rentabilité des hôpitaux : la santé a un coût mais elle n'a pas de prix. Et elle fait payer par les agents hospitaliers le déficit qu'elle a elle-même créé et dégradé, avec pour conséquence de détériorer encore un peu plus les conditions de travail, ce qui impacte en premier lieu les patients et la qualité des soins. Au quotidien, on recense de plus en plus de démissions et d'abandons de poste. Partout, FO revendique de vrais salaires qui permettent de vivre et non de survivre, dans le public comme dans le privé, de vraies évolutions de carrière et des moyens.

  FO revendique de vrais salaires qui permettent de vivre et non de survivre

  Cette logique se double de difficultés toujours plus grandes pour se loger. Le manque de logements disponibles et abordables va de pair avec le manque d'attractivité, notamment salariale, de nombreux métiers de la fonction publique. Certains renoncent même au bénéfice du concours quand ils sont affectés dans des régions où il n'est plus possible de se loger. Les salariés du privé sont confrontés aux mêmes difficultés. La réponse doit évidemment être de nature interprofessionnelle, c'est pourquoi la confédération est particulièrement attentive à ce dossier. Mais elle dénonce les pistes envisagées par le gouvernement : décentralisation de la politique du logement, intégration des logements intermédiaires aux quotas de logements sociaux, nouvelle ponction sur Action Logement. FO exige des investissements massifs et la mise en place d'une véritable politique de relance de la construction de logements.

  Au-delà, nous ne pouvons que nous inquiéter pour le paritarisme de gestion qui prévaut à Action Logement. À chaque fois que l'État a besoin d'argent, il se tourne du côté des organismes paritaires, qui en ont parce qu'ils sont bien gérés ! Malgré le décalage entre les discours qui se gargarisent de dialogue social, et les actes d'un gouvernement qui entend reprendre la main ou faire les poches du paritarisme, nous continuons à le porter et à le faire vivre.

  Faire vivre ou survivre le paritarisme aussi du côté de la négociation interprofessionnelle. Faute d'accord sur les seniors, rejeté par l'ensemble des organisations syndicales, confrontées à une lettre de cadrage serrée, nous avons rappelé que pour négocier il faut être deux et non trois !

  Le gouvernement entend désormais reprendre la main et, au passage, il prend prétexte de cette situation pour enterrer la convention sur l'Assurance chômage signée en novembre dernier. Il a désormais les mains libres pour décider seul des nouvelles règles d'indemnisation. De toute évidence, elles seront encore plus dures pour les travailleurs privés d'emploi, notamment les plus précaires. Aujourd'hui déjà, plus de la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés. FO interviendra auprès de l'exécutif pour porter ses revendications et préserver les droits des demandeurs d'emploi.

  
  

mardi 23 avril 2024

• Au sein de Lapeyre, un PSE qui ne dit pas son nom
  

  Alors que la fermeture de sept magasins est prévue en 2024, FO se bat pour qu'un plan social économique soit décidé chez Lapeyre. Mais la direction reste butée. Les effectifs ont chuté de 500 travailleurs depuis 20 ans, et sur le seul mois de mars 2024, on a compté vingt-et-un départs.

  Les mots ont été plusieurs fois répétés par la direction, cette année sera « charnière » pour Lapeyre. Mais les décisions vont déjà dans le même sens, celui de la fermeture des magasins. À Paris, où l'on comptait cinq boutiques, il n'en reste désormais plus que deux, souligne Mohamed Ben Ahmed, délégué syndical central. Celui de Lecourbe a fermé en décembre dernier, suivi de ceux situés place de Clichy et dans les Halles. Et la capitale n'est pas la seule touchée : Des fermetures sont également prévues à Colmar, Mulhouse, le Prado et Gennevilliers pour l'hiver 2024, ajoute Jérôme Garrec, délégué FO.

  Au sein de l'entreprise d'ameublement et de matériel pour la maison, se déroule donc un plan social qui ne dit pas son nom. Entre temps, les effectifs magasins ont diminué de 250 salariés et de 500 au niveau du groupe Lapeyre, avec à la clé, des conditions de travail qui se dégradent et qui ont un impact sur la santé des salariés. Et pour couronner le tout, la direction de Lapeyre a annoncé qu'il n'y aura pas d'augmentation de salaire pour 2024, pointe la FEC-FO dans un communiqué.

  La direction refuse le PSE

  La direction refuse d'ouvrir un PSE, fustigent les délégués. À Colmar et à Mulhouse par exemple, elle a proposé de garder deux salariés en 100 % télétravail pour le moment, afin d'éviter de licencier dix personnes et donc d'être obligé de faire un PSE, explique Jérôme Garrec.

  Les salariés sont poussés plus ou moins brutalement vers la sortie, via des ruptures conventionnelles ou des licenciements pour insuffisance. On a eu le cas d'un collègue cadre avec 20 ans d'expérience dans la boite qui a été licencié il y a peu pour ce motif. Malgré nos propositions d'ouvrir un PSE, la direction reste butée sur ses positions, regrette Mohamed Ben Ahmed. Si un PSE a été effectué il y a peu à l'occasion de la fermeture du call center de l'entreprise, pour la direction, il n'est pas question d'en ouvrir un pour les magasins. Pourtant, pour le seul mois de mars 2024, il y a eu 21 sorties des effectifs.

  Un débrayage le 18 avril

  Ce chiffre inquiétant a été présenté aux organisations syndicales le 18 avril, à l'occasion d'un comité social et économique. Durant la matinée, plusieurs collègues ont débrayé à nos côtés pour montrer leur opposition à ces décisions, relate Jérôme Garrec. Et avec les NAO qui n'ont abouti à aucune augmentation, la fin des primes et le management qui devient agressif, les travailleurs sont à bout.

  Certains souhaitent un durcissement du mouvement, mais en même temps, ils ont besoin de travailler. Et la direction tient un discours de chantage, en disant que s'ils ne font pas d'efforts maintenant, ils risquent de se retrouver sans travail. Les gens sont donc tiraillés, observe son collègue. Mais ils n'écartent pas l'organisation d'une mobilisation selon comment évoluera la situation.

  On avance à l'aveugle

  L'entreprise fait face à des difficultés. Le bricolage ça ne marche pas, ni en 2023, ni en 2024, observe Jérôme Garrec. Ajoutez à cette baisse du chiffre d'affaires les loyers des locaux qui sont importants à Paris. A défaut de gagner de l'argent, la direction choisit d'arrêter d'en perdre en fermant les boutiques. Elle nous déclare que ces décisions auraient dû être prises depuis longtemps. Depuis longtemps, ce qui veut dire pour la direction avant la vente de Lapeyre, qui appartenait au groupe Saint-Gobain, au fonds d'investissement allemand Mutares en 2021. Pour inciter au rachat de la filiale dont il ne voulait plus, Saint-Gobain a laissé dans les caisses de Lapeyre 243 millions d'euros de trésorerie. Assez pour que l'on puisse survivre quelques mois ou années, afin que Saint-Gobain soit loin quand Lapeyre sera vraiment en difficultés, grince Mohamed Ben Ahmed.

  Pour les militants FO, le combat commence mais à l'aveugle. On n'a aucun calendrier, on ne connaît rien des intentions de la direction… Mais l'on répondra toujours présent pour faire valoir les droits et les intérêts des travailleurs, préviennent les deux militants.

  
  

lundi 22 avril 2024

• Réaction FO aux annonces sur l'assurance chômage : Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage

  Dans un communiqué de presse publié cet après-midi, le gouvernement renvoie la responsabilité de son refus d'agrément de la convention paritaire d'assurance chômage du 27 novembre 2023 sur les partenaires sociaux.

  Pour rappel, après une lettre de cadrage extrêmement serrée et de nombreuses ingérences gouvernementales lors de la négociation, les organisations syndicales et patronales étaient parvenues à signer une nouvelle convention d'assurance chômage dans l'intérêt des travailleurs privés d'emploi. Cet accord équilibré sécurisait au mieux les parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés. Cette convention devait ainsi être agréée par l'exécutif afin que les « nouvelles » règles négociées entrent en vigueur.

  Mais prenant prétexte de l'échec des négociations sur le « Pacte de vie au travail » concernant uniquement les salariés séniors, l'exécutif s'empare de cette occasion pour prendre la main sur les règles de l'assurance chômage en annonçant un décret de carence, alors même que cet échec est directement lié à l'ingérence gouvernementale constante et répétée tout au long de cette dernière négociation.

  FO condamne cette façon de faire et continue de revendiquer l'amélioration des droits à indemnisation des demandeurs d'emploi.

  
  
• Mouvement de grève et prime : pas forcément de discrimination !
  

  L'exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux, comme dispose l'article L 2511-1 du code du travail.

  Toutefois, de manière un peu sournoise, l'employeur parvient parfois à diviser les salariés à l'occasion d'un conflit collectif, en témoigne la présente affaire du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3-4-24, n°22-23321).

  En l'espèce, une grève est menée par plusieurs salariés durant 2 mois.

  L'employeur décide à l'issue du mouvement, de verser une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes en raison de tâches supplémentaires qu'ils ont effectuées et ne relevant pas de leurs fonctions.

  Les salariés grévistes et le syndicat présent dans l'entreprise assignent alors l'employeur en rappels de salaires et dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Les juges du fond accèdent à leurs demandes. L'employeur forme un pourvoi en cassation.

  Au soutien de son pourvoi, l'employeur avance que le versement d'une prime à des salariés non-grévistes n'est pas une mesure discriminatoire prohibée par l'article L 2511-1 (relatif à l'exercice du droit de grève) dès lors que la prime n'est pas versée à l'ensemble des salariés non-grévistes, mais uniquement à ceux ayant accepté d'exécuter des tâches supplémentaires qui ne sont pas en lien avec leurs fonctions. L'employeur ajoute par ailleurs que le montant de la prime varie en fonction du nombre de tâches effectuées.

  La Cour rend sa solution au visa de l'article L 2511-1 et approuve la mesure de l'employeur.

  Elle affirme que « ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non-grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail ».

  Les juges auraient donc dû rechercher si la prime avait effectivement été versée à des salariés ayant accepté une modification temporaire de leur contrat de travail en accomplissant des tâches ne relevant pas de leurs fonctions. La Cour casse ainsi les différents jugements qui ont condamné l'employeur.

  La solution rendue par la Cour n'est pas surprenante. Elle a déjà admis le paiement d'une prime en raison d'un surcroît d'activité pesant sur les salariés non-grévistes (Cass. soc., 20-1-81, n°79-41253).

  En revanche, une prime versée uniquement à certains salariés en raison de leur non-participation à un mouvement de grève est illicite (Cass. soc., 1-6-10, n°09-40144) car elle constitue une mesure discriminatoire prohibée par l'article L 2511-1.

  Est également illicite, le versement d'une prime aux seuls salariés non-grévistes en vue de compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant le mouvement social, liées notamment à la nervosité des usagers du service de transport assuré par l'employeur (Cass. soc., 3-5-11, n°09-68297).

  Cet arrêt appelle simplement à la vigilance et à bien demander à l'employeur la justification du versement d'une prime exceptionnelle, et à vérifier aussi bien les conditions de versement de la prime que les bénéficiaires, car comme le montre l'arrêt, objet du présent focus, tout versement d'une prime à l'issue d'un mouvement de grève n'est pas nécessairement, aux yeux de la Cour de cassation, discriminatoire.

  
  
• Suppression de 677 emplois chez ExxonMobil : FO exige zéro départ contraint
  

  Le pétrolier américain a annoncé la réduction de ses activités en France, dont la fermeture de l'essentiel des activités pétrochimiques de la plateforme de Port-Jérôme-sur-Seine en Seine-Maritime. Elle s'accompagnerait de 677 suppressions d'emplois. Majoritaire, FO est à la manœuvre pour obtenir zéro départ contraint.

  Les annonces brutales se succèdent chez ExxonMobil. Le 15 avril, quatre jours après avoir annoncé l'arrêt de l'essentiel des activités pétrochimiques de la plateforme de Port-Jérôme-sur-Seine (près du Havre, en Seine-Maritime), laquelle s'accompagnerait de 677 suppressions d'emplois, la filiale française du géant américain a imposé l'ouverture rapide de la procédure d'information-consultation du CSE-central lié à ce projet de plan social. Ce faisant, la direction a écarté la proposition d'un calendrier concerté, porté par l'intersyndicale à quatre organisations, dont FO majoritaire (avec 29% de représentativité dans le groupe).

  ExxonMobil agit comme un rouleau-compresseur. Alors que les salariés sont sous le choc de l'annonce de la fermeture du vapocraqueur de Port-Jérôme-sur-Seine et de ses unités aval (polyéthylène, polypropylène, résines), la direction ne montre aucune compassion ni empathie. Au contraire, elle précipite le calendrier en imposant unilatéralement, et très vite, la date de lancement des procédures légales (à partir du 24 avril, NDLR), martèle Pierre-Antoine Auger, délégué syndical central FO et élu du CSE sur le site normand. Cette précipitation interroge, ExxonMobil ayant indiqué qu'aucun départ n'est envisagé avant 2025.

  Ampleur inédite du projet de plan social

  Ce projet de 677 suppressions d'emplois (dont 30 au siège social de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine) est un véritable séisme pour les salariés, et pour le bassin d'emploi. Plusieurs milliers d'emplois indirects y seraient menacés selon les syndicats. Si ce projet concernant plus d'un quart des effectifs totaux se concrétise, ce serait le plus important plan social d'ExxonMobil en France (le pétrolier compte quelque 2400 salariés à travers ses différentes entités, constituées en une UES, NDLR).

  On s'attendait à une réorganisation, certainement pas à ce qu'ExxonMobil décide de fermer la colonne vertébrale des activités de pétrochimie à port-Jérôme-sur-Seine ! En 2023, les profits générés par les activités pétrolières sur le site se sont élevés à 900 millions d'euros. Pour les salariés, cela peut compenser les pertes enregistrées dans la chimie, qui sont de 300 millions d'euros en 2023. Cette décision de fermeture est d'autant plus incompréhensible qu'il y avait des projets pour améliorer à l'avenir la rentabilité de la plateforme pétrochimique, précise le militant FO, qui revendique zéro départ contraint. La fédération de la chimie FO a apporté tout son soutien à la section syndicale, qualifiant ExxonMobil de « fossoyeuse d'emplois.

  ExxonMobil motive sa décision par la taille du site normand jugée trop petite, et par le poids des coûts opératoires et énergétiques qui sont plus élevés en Europe. Outre le projet de fermeture des activités pétrochimiques de Port-Jérôme-sur-Seine, le groupe a annoncé – via sa filiale Esso France – un projet de cession à la société Rhône Energies de sa raffinerie de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), ainsi que des dépôts Esso de Toulouse (Haute-Garonne) et de Villette-de-Vienne (Isère). Ces différentes entités emploient au total 310 salariés.

  
  
• JO 2024 : FO Police appelle à une nouvelle mobilisation le 30 avril 2024
  

  A trois mois du lancement des Jeux Olympiques 2024, le syndicat Un1té (ex-SGP Unité Police-FO) déplore qu'une dizaine d'avancées – notamment financières – promises par le gouvernement en échange de l'engagement exceptionnel des forces de l'ordre n'aient toujours pas vu le jour. Il appelle les policiers à se mobiliser le 30 avril pour demander à l'exécutif de tenir ses engagements.

  S'il n'y a pas d'argent pour les JO, il y aura peut-être moins d'agents pour les JO, prévient Grégory Joron, secrétaire général d'Un1té, nouveau nom du syndicat SGP Unité Police-FO. A l'occasion des Jeux Olympiques 2024, l'ensemble des forces de l'ordre seront en service sur le terrain du 24 juillet au 11 août. En contrepartie de cet engagement exceptionnel, les policiers devraient percevoir une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 900 euros, selon un courrier du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, datée du 30 janvier. Cet engagement avait été obtenu après une première mobilisation organisée le 10 janvier par FO, et au cours de laquelle quelques 300 policiers avaient défilé dans Paris pour une cérémonie d'ouverture de la contestation.

  Lors des négociations, FO avait aussi mis dans la balance la mise en œuvre d'un certain nombre d'avancées promises ces derniers mois, voire ces dernières années, et toujours en attente. Il s'agit notamment de la création d'une indemnité de sujétion spécifique (ISS) pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale. Son montant, progressif, et qui doit atteindre 200 euros en 2027, sera pris en compte dans le calcul de la retraite. Cette mesure, qui aurait dû entrer en vigueur au 1^er juillet 2023, a été inscrite dans le projet de loi de Finances 2024. Elle a été réaffirmée dans un courrier du ministre de l'Intérieur le 30 janvier dernier, mais les agents n'ont toujours pas touché un centime, dénonce Grégory Joron, secrétaire général du syndicat Un1té.

  Des décisions bloquées par Bercy

  Aucune nouvelle non plus de la mise en œuvre de l'indemnité de 50 euros par nuit pour les missions de plus de quatre nuits exécutées dans le cadre des grands événements, à l'instar des JO. Au total, on a une dizaine de décisions toujours en attente, ajoute Grégory Joron. Elles sont bloquées par Bercy et il n'y a pas d'arbitrage de Matignon, ce qui pose de vrais soucis.

  En outre, les congés des policiers parisiens n'ont toujours pas été validés par la préfecture de police. Dans ces conditions, le syndicat se demande quel sera le sort réservé aux primes JO promises…

  La signature d'accords, de protocoles, d'engagements ministériels et le dialogue social n'auraient-ils plus de valeur ? s'interroge le secrétaire général du syndicat dans une lettre ouverte adressée le 18 avril aux policiers. Pour Un1té, les conditions ne sont pas réunies pour l'engagement exceptionnel qu'on attend de vous. Un problème est budgétaire ? Alors il ne fallait pas organiser les Jeux olympiques si l'État n'en a pas les moyens.

  C'est pourquoi il appelle les agents à se mobiliser le 30 avril, selon des modalités qui restent à définir, pour demander à l'exécutif de tenir ses engagements. Ce sera un mouvement national, avec des actions sur le territoire et un rassemblement à Paris, peut-être devant Bercy, explique le militant.

  
  

dimanche 21 avril 2024

• L'inspection du travail maintenue au régime sec
  

  Le phénomène de sous-effectifs au sein de l'inspection du travail s'aggrave en raison d'une politique de réduction du nombre de postes et de difficultés de recrutement. Vadim Hosejka, secrétaire général du syndicat FO du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (FO TEFP), fait le point.

  Casse d'un service public en direct. Trois unités de contrôle de l'inspection du travail viennent d'être supprimées. Un arrêté du 19 mars 2024, portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail (JO du 24/3/2024), réduit de 22 à 21, en Nouvelle-Aquitaine, le nombre de ces unités au sein desquelles les agents exercent la mission de contrôle du respect du droit du travail par les entreprises ; de 29 à 28 en Auvergne-Rhône-Alpes et de 10 à 9 en Centre-Val de Loire.

  Sur ces trois suppressions d'unités, deux sont techniques et sans conséquence sur les postes mais une, en Eure-et-Loir, formalise des suppressions de postes, explique Vadim Hosejka, secrétaire général du syndicat FO du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (FO TEFP). L'effectif théorique de cette unité de contrôle passe de 14 à 12 agents. Dans les faits, les agents ne seront plus que cinq en 2024 au gré des départs et faute d'arriver à pourvoir les postes, précise Vadim Hosejka. Leurs collègues se répartiront leurs tâches.

  De 1 pour 8 200 à 1 pour 10 000

  C'est la conséquence d'une politique de réduction des postes décidée il y a quelques années, consistant à passer d'un ratio d'un agent de contrôle pour 8 200 salariés à un pour 10 000, rappelle le secrétaire général de FO TEFP. Autrement dit, la densité d'agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du travail) baisse progressivement, de 18%. Le 19 mars, c'était donc le tour du Centre-Val de Loire de voir le nombre d'unités baisser, et le nombre de postes. Selon Vadim Hosejka, il faudrait au contraire un ratio de 1 pour 5 000 pour répondre aux besoins des salariés des entreprises.

  Avec moins de postes à pourvoir, la tâche des recruteurs du ministère du Travail devrait s'en trouver facilitée. Mais il n'en est rien. Fin 2023, il manquait 368 agents sur les quelques 2 100 sections couvrant le territoire national, indique Vadim Hosejka. Pas d'agent de contrôle dans un secteur géographique signifie que les agents présents font de l'intérim et traitent en priorité les urgences, au détriment des demandes émanant des salariés et des syndicats dans les entreprises, explique le militant. Voilà pourquoi les salariés des entreprises et leurs représentants attendent parfois des semaines, voire en vain, une intervention de l'inspection qu'ils ont sollicitée. Pour Vadim Hosejka, les sections vacantes doivent donc être pourvues en urgence.

  Faible attractivité

  Cette situation tient à plusieurs raisons. Il y a d'abord un problème d'attractivité du métier. A même niveau de diplôme et de responsabilités, si le métier reste intéressant, la rémunération a décroché, explique le militant. Comment rendre attractives ces missions quand un inspecteur du travail commence sa carrière 150 euros au-dessus du Smic ? C'est pourquoi le secrétaire général de FO TEFP demande un rattrapage des primes, actuellement moins élevées à l'inspection que dans d'autres corps et, revendication centrale, une revalorisation des grilles indiciaires. Il estime également que les agents de l'inspection devraient pouvoir progresser en grade tout en restant sur le terrain, sans forcément devenir encadrants. Les vacances de postes s'expliquent aussi par une mauvaise gestion prévisionnelle de la part du ministère, qui a mal estimé les départs à la retraite des agents de l'inspection.

  Pour ne rien arranger, le nombre d'agents susceptibles de rejoindre l'inspection – à l'issue d'une formation accélérée – est plus limité qu'auparavant. Le ministère a en effet estimé que l'inspection nécessitait moins d'octroi de personnels détachés, cela après avoir constaté une baisse du nombre d'inspecteurs partant à la retraite. Pourtant, les besoins existent toujours, d'une part parce les départs d'inspecteurs ne s'expliquent pas uniquement par leur retraite, et d'autre part parce qu'il manque toujours des personnels !, analyse Vadim Hosejka. Enfin, les unités qui en sont restées à l'ancien ratio de 1/8 200 sont pénalisées dans les recrutements.

  Du mieux côté organisation du travail

  Le secrétaire général de FO TEFP est en revanche un peu plus optimiste s'agissant de l'organisation du travail des inspecteurs. Il pense ainsi que leur nouveau logiciel de travail est davantage ergonomique. Il relève également un changement de système dans les plans d'action du ministère, qui flèchent une partie du travail des inspecteurs vers des priorités nationales : accidents du travail et maladies professionnelle, lutte contre les fraudes, réduction des inégalités, protection des travailleurs les plus vulnérables. Les priorités nationales prennent aujourd'hui mieux en compte l'intervention des agents.

  A titre d'exemple, auparavant, le contrôle de l'existence d'un accord égalité professionnel était une priorité, mais l'intervention chronophage pour enquêter sur l'existence de faits de harcèlement sexuel n'était pas comptée dans les priorités. Autre exemple : des études ont mis en avant le caractère particulièrement accidentogène des chutes de hauteur ; l'accent est mis désormais sur la lutte contre ces accidents.

  En revanche, de nouveaux formats de campagnes d'actions sont déployées (par exemple sur le temps partiel), mais le délai d'exécution est trop restreint, constate Vadim Hosejka. Par ailleurs, des campagnes régionales ou départementales perdurent qui se télescopent avec les priorités nationales. Or avec aussi peu d'effectifs, les agents ne peuvent pas faire de miracles, explique-t-il.

  L'attitude ministérielle en question…

  Là où le bât blesse vraiment, c'est dans les relations avec le ministère de tutelle. Fin janvier, des agriculteurs ont pendu un sanglier devant l'inspection du travail à Agen. La ministre, Catherine Vautrin, s'est contentée d'un tweet deux mois après les faits, regrette Vadim Hosejka. Elle n'a pas non plus réagi lorsqu'une organisation d'employeurs de l'agriculture a dit qu'elle refuserait les contrôles. Selon le secrétaire général de FO TEFP, les personnels qui contrôlent les entreprises agricoles ont le sentiment de ne pas être soutenus par les pouvoirs publics, 20 ans après l'assassinat de deux agents de l'inspection du travail et de la MSA, Sylvie Trémouille et Daniel Buffière, venus contrôler une exploitation agricole.

  
  
• Activités sociales et culturelles (ASC) pour tous !
  

  L'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne saurait être un critère d'attribution des activités sociales et culturelles.

  Un comité social et économique d'une entreprise décide de modifier son règlement intérieur afin de limiter le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés ayant au minimum six mois d'ancienneté.

  Un syndicat, insatisfait de cette nouvelle condition, saisit le tribunal judiciaire selon la procédure d'assignation à jour fixe en demandant au tribunal de dire illicite cette disposition.

  La cour d'appel de Paris rejette l'argument du syndicat en utilisant le raisonnement suivant : le critère d'ancienneté minimale est appliqué de la même manière à tous les salariés, que ces derniers sont placés dans la même situation au regard d'un critère objectif qui ne prend pas en compte les qualités propres du salarié, que les critères considérés comme discriminants pour exclure certains salariés de l'attribution des activités sociales et culturelles sont la prise en compte de l'appartenance syndicale et la catégorie professionnelle, que le comité est légitime, dans l'intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d'aubaine résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l'ancienneté, des actions sociales et culturelles du comité réputées généreuses.

  La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel dans un arrêt du 3 avril 2024 :  Il résulte de ces textes (articles L 2312-78 et R 2312-35 du Code du travail) que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté (n°22-16812).

  C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce sur ce critère d'ancienneté, en totale opposition avec le guide de l'Urssaf qui admettait ce critère (www.urssaf.fr).

  Ainsi, de nombreux CSE risquent d'être obligés de revoir leurs critères d'attribution de certaines ASC afin de supprimer ce critère d'ancienneté…

   

  CE QUE DIT LA LOI
  L'article L 2312-78 du Code du travail dispose :
  Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
  Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
  L'article R 2312-35 précise :
  Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent (…).
  
  

samedi 20 avril 2024

• Conditions de travail : l'Anact célèbre ses cinquante ans
  

  L'agence publique nationale dédiée à l'accompagnement de l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises, et au conseil d'administration de laquelle siège FO, revient sur son histoire à travers un podcast d'entretiens.

  L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) marque son cinquantenaire par la mise en ligne d'une série sonore en six épisodes. Les grandes thématiques qui ont marqué son développement et son apport y sont rapportées par ceux qui ont fondé et fait vivre l'institution.

  Un premier épisode brosse à grands traits le contexte historique de la création de l'agence, en 1973, dans une période post-soixante-huitarde qui voit perdurer les conflits autour des conditions de travail. D'un rôle initial de collecte et de diffusion de l'information, l'Anact mettra une dizaine d'années avant de développer ses interventions en entreprise telles qu'on les connaît aujourd'hui, et de se structurer en un réseau régional.

  Des TMS à la qualité de vie au travail

  À travers les interviews de ses directeurs successifs, chargés de missions, sociologues, psychologues et autres ergonomes, les cinq épisodes suivants se penchent sur le travail mené autour des troubles musculo-squelettiques, de la réduction du temps du travail, des risques psychosociaux, de l'égalité des genres, puis de la qualité de vie au travail.

  Cette série permet d'entendre le développement d'une véritable méthode scientifique, qui ajoute à la collecte des données une observation de terrain et, surtout, la participation des salariés. Participation à laquelle l'Anact accorde une place essentielle dans l'évolution des conditions de travail et les accords signés dans les entreprises. L'établissement public, dont l'expertise est aujourd'hui reconnue par les employeurs comme par les représentants des salariés, témoigne ici d'un savoir-faire qui lui permet de faire évoluer les connaissances comme les pratiques.

   

  « Transformer le travail, cinquante ans d'amélioration des conditions de travail », 6 x 20 minutes, sous la direction de Séverine Liatard, une réalisation d'Amandine Casadamont. À télécharger sur : https://www.anact.fr.
  
  

vendredi 19 avril 2024

• Élections CSE : FO engrange de bons résultats et gagne du terrain
  

  Les deux tiers des comités sociaux et économiques (CSE) ayant été renouvelés au cours du deuxième semestre 2023, de nombreuses élections professionnelles ont été organisées ces derniers mois dans les entreprises. FO n'a pas lésiné sur les moyens pour être au rendez-vous, allant négocier un maximum de protocoles d'accords préélectoraux (PAP), allant aussi sur le terrain à la rencontre des salariés. Et les bons résultats sont là, dont voici une petite sélection.

  ● Le jeune syndicat FO a cartonné en novembre dernier à la Société fromagère (groupe Lactalis) de Lons-le-Saunier, dans le Jura. Avec 70 % de représentativité face aux deux syndicats historiques, il a remporté 7 des 9 sièges à pourvoir. Ce site, qui produit des marques telles que Président, Société ou Bridelight, emploie près de 350 personnes.

  ● Avec 35,29 % de représentativité, FO est arrivé deuxième aux élections organisées en décembre chez Areas Center Parcs, entreprise qui assure la restauration dans les domaines de loisirs. FO devient également représentative chez Restalliance, entreprise de restauration collective dans les établissements de santé. Le syndicat a gagné dix points, passant de 7 % à 17 % lors des élections CSE organisées début janvier.

  ● FO a confirmé fin 2023 sa première place chez Nutrition et Santé (Gerblé, Isostar…). Le syndicat a remporté 68,25 % des voix (+ 10 points) au siège, et 58,08 % des voix (+ 7 points) au global sur les différents sites. L'équipe décroche 11 des 14 sièges de titulaires au CSE et 8 des 11 sièges de titulaires au CSEC.

  ● Chez Jean Floc'h, groupe de charcuterie industrielle situé dans le Morbihan, des élections CSE se sont déroulées fin novembre sur le périmètre de la salaison. FO, seul syndicat à présenter des candidats, a remporté les 16 sièges de titulaires avec 84 % des voix.

  ● Carton plein pour FO qui a remporté 100 % des voix dans les trois collèges chez Novoferm à Machecoul (Loire-Atlantique), entreprise spécialisée dans la fabrication de portes. Le syndicat prend les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants à pourvoir.

  ● Tout va bien pour FO dans le secteur des cercles de jeux et casinos. Dans le groupe JOA, le syndicat est sorti premier des élections organisées début mars, avec 33,49 % des voix (20,28 % en 2019). Au sein du groupe Barrière, FO devient la deuxième organisation syndicale tous collèges confondus, avec 23,68% de représentativité. Elle est en tête chez les employés, avec 29,88 % d'audience.

  ● Avec 52 % des voix, FO est devenu, en octobre, le syndicat majoritaire chez Mecachrome Groupe, leader mondial de la mécanique de haute précision, qui compte sept établissements en France. Sur le site d'Herbignac (Loire-Atlantique), FO, qui n'était pas représentatif il y a quatre ans, pèse désormais 80 % des voix.

  ● FO progresse aussi dans les médias. À L'Union - L'Ardennais , où les élections ont eu lieu en mars, FO est représentatif pour la première fois dans le collège de journalistes, avec près de 12 % des voix. Idem au quotidien Les Échos , avec là aussi 12 % des voix chez les journalistes. Chez Altice-Média (BFM, RMC…), FO a présenté une liste pour la première fois lors des élections de janvier. Avec un score d'un peu plus de 7 %, le syndicat a raté de peu la représentativité mais obtient un siège au CSE.

  ● Dans le groupe Moniteur, où les élections se sont achevées le 10 mars, la liste commune FO, SNJ-CGT, UNSA totalise 68 % des suffrages. FO, qui a remporté 45 % des voix, reste le premier syndicat et va continuer à diriger le CSE. « Au total, dans toutes les entreprises où nous sommes présents, nous faisons mieux que lors du dernier cycle électoral », souligne le syndicat des journalistes SGJ-FO.

  ● Avec une représentativité moyenne de 14 %, FO parvient également à s'implanter dans la branche des salariés des entreprises de services à la personne (ESAP). La tâche est particulièrement complexe, car ces salariés travaillent chez les particuliers et sont difficilement accessibles. FO a ainsi fait son entrée chez Velita et décroche les deux sièges à pourvoir. Chez Vitalliance, le syndicat a obtenu un poste de suppléante et mandaté une RSS. Chez O2, six candidats se sont présentés sur la liste FO, contre un seul lors du précédent scrutin, et ils ont décroché des sièges. Chez APEF Asphodèles, FO a obtenu trois sièges sur quatre dès le premier tour.

  ● Avec près de 17 % d'audience, FO a fait son entrée en mars dans le paysage syndical d'Abercrombie & Fitch, entreprise de l'industrie de la mode qui possède également la marque Hollister & Co. Le syndicat remporte un siège de titulaire et un siège de suppléante.

  ● Chez ProBTP, groupe de protection sociale du bâtiment, des travaux publics et de la construction, FO a obtenu 21,71 % des voix et 48 sièges sur 200 lors des élections de novembre. L'équipe récemment renouvelée se félicite d'avoir maintenu la représentativité au-delà de 20 %. Elle a d'excellents résultats sur des sites comme Nantes (72 %), Nancy (65 %) ou chez BTP RMS (Résidences Médico-Sociales), une entité du groupe où FO arrive en tête avec 40,90 % des voix.

  ● Fin janvier, FO a remporté haut la main les élections au CSE d'EDF International Networks (EDF IN), avec 100 % des voix et tous les sièges du collège unique maîtrise/cadres (2 titulaires et 2 suppléants). Cette filiale du groupe EDF, créée en 2006, commercialise l'expertise, le savoir-faire et les solutions d'Enedis à l'international. Son effectif, d'une cinquantaine de salariés actuellement, est appelé à tripler dans les trois prochaines années.

  ● Toujours dans le domaine de l'énergie, FO a obtenu 22,34 % des voix lors des élections des représentants des salariés au conseil d'administration de GRT Gaz, qui se sont déroulées le 13 mars. FO a obtenu deux sièges dans le collège autres salariés et un dans le collège cadres et ingénieurs.

  ● FO a remporté 100 % des voix au sein du Groupement de coopération sociale et médico-sociale et du Centre Gérontologique du Roussillon (66), où le scrutin était organisé en février.

  ● La fusion en janvier dernier des hôpitaux de Dinan, Cancale et Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, pour créer le Groupement hospitalier Rance Emeraude, a entraîné l'organisation de nouvelles élections en mars. FO, qui jusqu'à présent n'était majoritaire que sur le site de Dinan, est arrivé en tête avec 34,32 % des voix et obtient 5 sièges sur 15. FO siège également dans 9 des 12 commissions administratives paritaires locales.

  ● Dans le domaine de l'action sociale, FO reste la première organisation à la Fondation d'Auteuil (7 500 salariés), avec plus de 40 % de représentativité, en hausse par rapport au précédent scrutin. Elle devient la deuxième organisation à l'association Aurore (2 300 salariés), avec 33,54 % des voix. Elle arrive également en deuxième place à la Fondation Armée du Salut (2 300 salariés), avec 22,23 % des voix tous collèges confondus.

  ● FO a aussi remporté d'éclatantes victoires dans les organismes sociaux. Ainsi, à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM), elle a remporté trois des quatre sièges à pourvoir dans le collège cadres, et quatre sièges sur sept chez les employés, mi-janvier. À l'Urssaf du Nord-Pas-de-Calais, où les élections se sont tenues en décembre, FO est premier dans le collège employés, avec 43,85 % des voix et trois postes. Idem chez les cadres, où FO recueille 56,02 % des voix et trois postes. À l'Urssaf d'Aquitaine, FO a remporté plus de 88 % des suffrages des employés (sept sièges sur huit) et 66 % des suffrages pour les cadres (quatre sièges sur six). Et FO est toujours majoritaire au sein de la Carsat Sud-Est avec 88,89 % des voix chez les cadres (huit sièges sur neuf) et 64 % chez les employés (sept sièges sur onze).
  Clarisse Josselin

  
  

jeudi 18 avril 2024

• Poêles Godin : FO alerte sur l'usine de Guise qui s'éteint à petit feu
  

  En raison d'une baisse de commandes, les salariés de l'usine Godin de Guise, dans l'Aisne, sont en activité partielle jusqu'au 18 mai. Cette situation inquiète fortement FO, syndicat majoritaire dans cette entreprise connue notamment pour ses célèbres poêles en fonte.

  Depuis début mars, l'usine Godin de Guise, enseigne qui fabrique depuis près de deux siècles des poêles à bois et autres appareils de chauffage en fonte, tourne au ralenti. Les salariés alternent des semaines avec deux ou trois jours de travail, dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle qui court jusqu'au 18 mai.

  La situation est telle que des rumeurs circulent en ville sur la possible fermeture de l'usine. La direction nous assure que ces rumeurs ne sont pas fondées, mais tout le monde est inquiet, on se demande si les commandes vont reprendre, on ne sait pas ce qui va se passer, explique Hervé Jarentowski, délégué FO, syndicat ultra-majoritaire sur le site, avec plus de 90% des voix lors des élections CSE de janvier.

  Cette baisse d'activité n'est malheureusement pas nouvelle. Cela fait des années qu'il y a des périodes de chômage partiel, ça dépend des années, mais là c'est le creux de la vague, le carnet de commandes ne se remplit pas, les départs ne sont plus remplacés, l'entreprise s'éteint doucement, alerte Jean-Louis Pion, secrétaire départemental de l'USM-FO, union des syndicats de la métallurgie FO.

  L'entreprise, qui ne compte plus aujourd'hui que 150 salariés, avait été créée en 1840 par Jean-Baptiste André Godin, l'inventeur du poêle en fonte. Selon une archive de l'Ina, elle était devenue leader mondial des appareils de chauffage dans les années 1870, employant jusqu'à 1 500 personnes.

  Recours à la sous-traitance

  L'industriel, dans une vision de paternalisme exacerbé, avait également fait construire en 1856, face à l'usine de Guise, le Familistère, un Palais social destiné à héberger les travailleurs sans distinction, des ouvriers aux ingénieurs. Cette cité idéale en briques rouges, inspirée des Phalanstères de Fourier, proposait 500 logements mais aussi une école, une crèche, un jardin, des commerces, un théâtre…

  L'enseigne jouit encore aujourd'hui d'une solide réputation qui repose sur un savoir-faire ancestral et la qualité des matériaux qu'elle utilise. Mais toutes les pièces ne sont plus fabriquées en interne. La fonderie de Guise est à l'arrêt depuis quelques années, sa remise aux normes étant jugée trop coûteuse. Le choix de l'entreprise avait été donc de ne pas injecter d'investissements mais de passer à la sous-traitance. Le relais avait été assuré par la fonderie des Cheminées Philippe à Liévin, dans les Hauts-de-France. Mais cette dernière tourne au ralenti depuis un accident mortel survenu sur un four à l'été 2021. L'enquête est toujours en cours, Godin est obligé de faire appel à la sous-traitance, et la qualité n'est plus ce qu'elle était, poursuit Jean-Louis Pion. En parallèle, les prix des poêles à bois ont augmenté ces derniers mois. Or avec la conjoncture, les gens font attention à leur argent, poursuit-il.

  Malgré ses difficultés, l'entreprise reste le plus gros employeur de Guise. Si demain Godin venait à fermer, ce serait une catastrophe, la ville aurait du mal à s'en remettre tout comme les salariés, qui auraient du mal à retrouver un emploi, estime le militant.

  
  
• Restructuration - L'avenir de Solocal (ex-Pages jaunes) s'éclaircit peu à peu
  

  Communiqué de la FEC-FO

  Le 18 avril, Paris - Solocal, le leader français de la publicité en ligne, était au centre de discussions décisives sur son avenir financier. Deux propositions de restructuration étaient en concurrence : l'une venant des créanciers actuels, axée sur la finance et l'autre de la société Ycor, dirigée par Maurice Lévy, mettant l'accent sur l'aspect industriel. Ces propositions soulevaient des questions cruciales sur le futur de l'entreprise et, plus important encore, sur le sort des salariés. Avec le soutien des créanciers à l'offre d'Ycor, cette dernière semble désormais avoir le champ libre.

  La dette financière, héritée de la revente en 2006 de Pages Jaunes par France Télécom au fonds d'investissement KKR, n'a eu de cesse de peser sur les épaules de l'entreprise et des salariés. La financiarisation à outrance au détriment de l'économie réelle a été l'un des pires fléaux contre lequel Solocal a dû se battre pendant des années. Le fardeau de la dette, combiné à des stratégies hasardeuses de la part de nombreux dirigeants de Solocal, dont certains étaient plus intéressés par les chèques que par le bien-être des salariés et de l'entreprise, a failli la conduire à sa perte. La question n'était plus de savoir si l'entreprise allait s'écraser contre le mur, mais quand cela se produirait.

  La venue d'un acteur industriel plutôt que financier est indéniablement une lueur d'espoir pour FO Solocal et les salariés, qui n'ont plus vu cela depuis plus de 15 ans.

  Gageons que l'expertise de Maurice Lévy et ses équipes puissent redonner à Solocal et à ses salariés un avenir moins incertain, une pérennité certaine de l'emploi et ainsi de meilleures conditions de travail.

  Les salariés, lassés d'être les laissés pour compte de ces vicissitudes financières qui n'ont que trop duré, ne veulent plus être les dindons de la farce. Solocal a besoin d'investissements, de nouveaux produits, d'une nouvelle stratégie, d'une vision renouvelée pour que les salariés puissent enfin retrouver la confiance qu'ils ont en Solocal. Il faut en finir avec la pression à tout va, les objectifs commerciaux de plus en plus délirants pour on ne sait quel résultat.

  FO Solocal comptera bien le rappeler au futur propriétaire de l'entreprise.

  
  

mercredi 17 avril 2024

• Chez les 15-64 ans, un Français sur dix concerné par le chômage
  

  En tenant compte de la mesure du halo du chômage, 10,1% des Français en âge de travailler et qui le souhaiteraient sont tenus éloignés de l'emploi.

  Le plein-emploi n'est pas pour demain. Le taux de chômage s'est stabilisé en 2023 à 7,3% en moyenne, rapporte l'étude annuelle de « photographie du marché du travail » publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en mars. Et cette moyenne cache une légère hausse à l'échelle des différents trimestres 2023, souligne l'Institut : le chômage s'établissait à 7,5% à la fin de l'année.

  Parmi les demandeurs d'emploi, 24,5% subissent un chômage dit de longue durée, c'est-à-dire depuis plus d'un an (soit 1,8% de l'ensemble de la population considérée). Ce taux est bien plus faible chez les 15-24 ans (10,5%) mais explose chez les plus de 50 ans (40,8%), illustrant la difficulté des seniors à retrouver un poste après la perte d'un emploi.

  Le halo du chômage : des demandeurs d'emploi non comptabilisés

  Mais ces statistiques s'appuient sur une définition particulièrement étroite du chômage, celle du Bureau international du travail (BIT), et ne reflètent donc qu'imparfaitement la réalité de la situation des Français vis-à-vis de l'emploi. Pour être considéré comme chômeur au sens du BIT, un individu doit être sans emploi, disponible très rapidement (dans les deux semaines), et avoir effectué au moins une démarche active de recherche d'emploi dans le mois précédent.

  Ces critères excluent de fait de nombreuses personnes qui souhaiteraient pourtant travailler. Elles peuvent être découragées par les échecs subis ou les conditions de travail proposées (salaire minimum, temps partiel, horaires décalés…) ; elles ne sont parfois pas considérées comme disponibles dans les deux semaines suivantes car elles devraient déménager de leur lieu de vie pour obtenir un nouveau travail ; elles peuvent être dans l'incapacité d'effectuer des démarches actives de recherche d'emploi car elles ont à charge des enfants, des personnes âgées ou en situation de handicap.

  Ces personnes basculent donc dans le camp des inactifs au sens du BIT, et font partie de ce qu'on appelle le « halo du chômage ». Or, celui-ci est en légère augmentation en 2023 (+0,2 point sur un an). Ce phénomène touche particulièrement les jeunes : en hausse de 0,8 point en 2023, la part des 15-24 ans relevant du halo (7,1%) reste supérieure de 1,3 point à son niveau de 2019. Les femmes relèvent plus souvent que les hommes du halo (5,0 % contre 4,2 %), alors qu'elles sont moins souvent qu'eux au chômage (part de 5,2 % contre 5,8 %), relève par ailleurs l'étude.

  Un phénomène contribuant au « mal-emploi »

  En cumulant chômage et halo du chômage, 10,1% des 15-64 ans sont donc sans emploi alors qu'ils veulent travailler, soit 0,3 point de plus qu'en 2022. Cette proportion reste inférieure de 0,6 point à son niveau de 2019, soit avant la crise sanitaire, indiquent les statisticiens de l'Insee.

  Pour l'Observatoire des inégalités, organisme indépendant qui publie tous les deux ans un rapport dressant un état des lieux des inégalités en France, le halo du chômage doit être comptabilisé dans le phénomène de « mal-emploi », au même titre que le chômage ou le travail précaire. Seule une amélioration durable de l'emploi (en quantité et en qualité) pourrait avoir un effet sur le mal-emploi dans son ensemble et en particulier sur les personnes découragées de rechercher un travail, écrivait déjà l'association en 2019.

  La précarité de l'emploi par le temps partiel

  Les données de l'Insee sont par ailleurs riches en informations sur la précarité de l'emploi au sein du monde du travail. Ainsi, la part des personnes occupant un emploi à durée limitée (CDD, intérim) recule de 0,4 point. Certes mais elle se situe encore à 9,8%, son niveau de 2021. Par ailleurs la part des personnes occupant un emploi à temps partiel stagne en 2023 (+0,1 point par rapport à 2022). Et le temps partiel concerne encore et toujours majoritairement les femmes : Stable à 26,5 %, la part des femmes travaillant à temps partiel reste trois fois plus élevée que celle des hommes, part qui augmente de 0,2 point en 2023 (8,7 %).

  
  
• Primes, retraite… Grâce à FO, des avancées dans la police municipale
  

  D es avancées notables viennent d'être enregistrées dans la bataille menée par le syndicat FO des policiers municipaux (9 500 en France), leader sur le secteur, concernant le régime indemnitaire et l'amélioration du calcul de la retraite. Réclamé de longue date, un Beauvau de la police municipale s'est ouvert le 5 avril avec les ministères concernés (dont celui de l'Intérieur) et comptera trois autres rendez-vous. L'enjeu consiste à intégrer, au moins en partie, le régime indemnitaire au calcul de la pension de ces agents territoriaux, la plupart de catégorie C, indique Bertrand Debeaux, secrétaire adjoint de FO-PM, rappelant aussi la demande de l'application de la règle du un cinquième : cinq trimestres validés pour une année cotisée.

  L'obtention d'un meilleur régime indemnitaire

  Autre avancée, majeure, celle d'un nouveau régime indemnitaire qu'un décret doit bientôt acter. Une prime ISFE, liée à la fonction (en représentant 30 % du traitement indiciaire) ainsi qu'à l'engagement de l'agent, remplacera les primes IAT et ISMF d'ici 2025. La partie « engagement » peut représenter jusqu'à 5 000 euros brut par an, indique Bertrand Debeaux. Au total, l'ISFE peut induire un gain de 712 euros brut par mois pour un agent en milieu de carrière. Après une évolution très lente depuis sa création en 1974, la prime police municipale connaît sa plus grosse augmentation. C'est du jamais vu !

  Et une charte, signée le 27 mars en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par deux syndicats dont FO, engage les employeurs publics locaux dans une amélioration de ce nouveau régime indemnitaire.

  
  
• Calendrier 2024 du prélèvement à la source
  

  – JANVIER  : vous avez reçu un acompte de 60% du montant de certaines réductions d'impôt et crédits d'impôt, calculé sur la base des avantages fiscaux obtenus au titre de l'IR 2022 [*] .

  – JANVIER-DECEMBRE : vos salaires, retraites, indemnités de maladie, allocations chômage, pensions d'invalidité et rentes à titre gratuit sont soumis à une retenue à la source, prélevée chaque mois sur les sommes à vous verser. Vos bénéfices, revenus fonciers, pensions alimentaires et rentes à titre onéreux sont soumis à un acompte d'impôt, prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire.

  – MAI-JUIN : vous effectuez votre déclaration de revenus de 2023.

  – JUILLET-AOUT : remboursement du solde d'impôt à vous restituer si votre impôt définitif est inférieur aux prélèvements à la source payés par les membres de votre foyer en 2023.

  – AOUT-SEPTEMBRE : vous recevez votre avis d'imposition 2023 sur lequel est inscrit l'impôt définitif de votre foyer, le solde d'impôt encore dû ou le solde d'impôt à vous restituer.

  – SEPTEMBRE : votre taux de prélèvement est recalculé en fonction de votre déclaration de revenus de 2023, pour les revenus de septembre 2024 à août 2025.

  – SEPTEMBRE-DECEMBRE : paiement du solde d'impôt encore dû s'il est supérieur aux prélèvements à la source payés par les membres de votre foyer en 2023.

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  [*] Fin 2023, vous avez pu renoncer à percevoir l'acompte de 60% sur réductions d'impôt ou en diminuer le montant dans votre espace particulier « Prélèvement à la source » : « Gérer votre avance de réductions et crédits d'impôts » (mail envoyé par les services de la DGFIP).

  
  

mardi 16 avril 2024

• Formation professionnelle continue : le hold-up du gouvernement continue !
  

  Une année après la réforme des retraites et moins de 5 jours après l'échec de la négociation nationale interprofessionnelle relative à l'emploi des seniors et aux parcours professionnels, le gouvernement la recherche de la moindre économie ne faiblit pas, et ce au détriment du droit à la formation professionnelle des salariés.

  Le 15 avril 2024, dans le cadre de la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, Force Ouvrière a reçu deux projets de décrets destinés à réguler les dépenses en matière de formation professionnelle continue en imposant un reste à charge obligatoire de 100 euros aux titulaires du Compte personnel de formation (sauf participation de l'employeur) et en supprimant les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

  Ainsi, le gouvernement renforce sa politique du tout apprentissage en signant la fin des contrats de professionnalisation.

  Pour FO, les dispositifs sont détournés de leur but et de leur objet. A terme, seul l'apprentissage constituera la voie d'accès à l'emploi, tandis que le Compte personnel de formation deviendra la principale source de financement des parcours de formation en entreprise.

  Force Ouvrière réaffirme que le Compte personnel de formation est un droit individuel qui appartient au salarié. Imposer un reste à charge de 100 euros à défaut de participation financière de l'employer est injuste, inégalitaire et illégitime.

  Force Ouvrière conteste le bien-fondé de ces mesures de régulation.

  Pour FO, seule la bonne information des actifs ainsi que la sécurisation de leur parcours professionnel répondront durablement aux enjeux et aux problématiques de notre temps.

  
  
• Chez Dell Technologies, FO dénonce l'importance des départs contraints
  

  Nous voulons que s'ouvre une négociation sincère, pour améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés et mettre un terme à l'hémorragie de départs contraints, explique Aurélie Tavernier, DSC FO chez Dell Technologies. Depuis que le fabricant américain d'ordinateurs a annoncé en février 2023 la suppression de 6 650 emplois dans le monde (5 % des effectifs mondiaux), la multiplication des départs dans la filiale française inquiète.

  FO n'a pas signé l'accord RCC

  D'ici fin avril, 277 départs volontaires – près de 15 % des effectifs – sont prévus sur les sites de Montpellier (Hérault) et de Bezons (Val-d'Oise), dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) signé en décembre avec un syndicat. Entre les mois de février 2023 et 2024, rien qu'à Montpellier et hors départs RCC, il y a déjà eu 80 départs, entre les licenciements pour insuffisance ou faute, les abandons de poste, les démissions souvent contraintes, constate la militante, qui dénonce la pression mise sur les salariés et les réorganisations. FO a refusé de signer l'accord RCC, faute d'avoir vu intégrées ses propositions d'accompagnement des salariés qui restent (formation obligatoire, charge de travail encadrée). Il faut les négocier aujourd'hui, martèle la militante.

  
  

lundi 15 avril 2024

• Conférence Nationale du Handicap (CNH) - Un an après, où en est-on ?
  

  Communiqué de la FNAS-FO

  La 6^e Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023 fixait plusieurs objectifs, dont la mise en oeuvre de 50 000 solutions, avec pas moins de 10 engagements accompagnés de 70 mesures portant de l'école à l'emploi, de la maison à la cité et à vocation à être déployées immédiatement.

  Le Président exprimait vouloir un changement de paradigme à la hauteur des enjeux sociétaux.

  La mise en place d'un comité de suivi de la CNH permet aujourd'hui de constater que les annonces gouvernementales ne sont pas suivies d'effets dans la réalité et que nous sommes bien loin des objectifs fixés.

  Pourtant la communication était bien là : 50 000 solutions, 1,5 milliard pour la transformation de l'offre, baisser le niveau du chômage des personnes en situation de handicap à 6 %, garantir l'accompagnement partout et pour tous…

  La FNAS FO, tout comme les associations du champ du handicap font un constat qui est sans appel avec peu d'avancées, des textes mal interprétés, des disparités entre les territoires et des manques de moyens financiers et humains significatifs.

  La FNAS FO dénonce « ces déclarations d'intention » et revendique qu'elles soient traduites par des actes.

  Aujourd'hui, bon nombre de personnes est encore sans solutions, les difficultés persistent comme en Ile-de-France où seulement 1 960 solutions individuelles ont été financées sur 50 000 personnes sans solution évaluées dans cette même région ! Et on nous dit maintenant « qu'il n'y a plus d'argent pour le reste ».

  Les services d'intervention précoce sont rarissimes, les solutions de scolarisation insuffisantes, les listes d'attente dans les établissements médico-sociaux (2 à 8 ans pour les enfants et 10 ans minimum pour les adultes) sont inacceptables. Par exemple, il y a encore plus de 700 amendements Creton maintenus en IME dans les Pays de la Loire par manque de places pour la suite. Les crédits annoncés à la CNH, ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sont de pure utopie et ne répondent pas aux besoins sur le terrain.

  La FNAS FO dénonce cette méthode de « politique de communication » du gouvernement au détriment d'une réelle politique publique en faveur du Handicap.

  Malgré les alertes auprès de la Ministre Fadila Khattabi, rien ne se passe, c'est un enfumage total, aucune volonté d'y mettre les moyens. Les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) et les associations restent en attente de réponse, tout comme le secteur de l'aide à domicile.

  La FNAS FO s'associe à ce constat où l'inclusion n'est pas mise en œuvre à la hauteur des annonces pourtant relayées à grand coup de publicité par les médias.

  La FNAS FO revendique :

  • Des moyens à hauteur des besoins ;
  • Des créations de places dans les ESMS autant que nécessaire ;
  • Un accueil de qualité pour les personnes accompagnées ;
  • Une réponse pour tous.
  
  
• TPE et chambres d'agriculture : FO déjà dans les préparatifs de ces deux élections
  

  Du 25 novembre au 9 décembre 2024, les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) éliront leurs représentants pour quatre ans. Cinq millions de salariés travaillent dans ces TPE et sont donc concernés par ce scrutin. En quatrième position lors des précédentes élections, l'enjeu pour FO sera d'améliorer ses résultats, d'autant plus que ces derniers servent aussi à déterminer notre représentativité nationale, a rappelé, lors du CCN, le secrétaire général de la confédération, Frédéric Souillot. Alors que la participation à ces élections était très faible (5,44 %) en 2021, chacun sait que chaque voix va compter, a souligné Didier Pieux, secrétaire fédéral à la FGTA-FO, qui prépare les élections TPE. Notre objectif c'est d'être en tête dans un maximum de branches professionnelles, comme celles des particuliers-employeurs, du commerce, de l'alimentaire ou la coiffure-esthétique. Et de lister les outils prévus par la fédération pour sensibiliser les salariés : guides, flyers par secteur d'activité, vidéos sur les réseaux sociaux. Pour ces salariés isolés, le fonctionnement des syndicats reste abstrait. Ils doivent comprendre que la négociation collective et le soutien individuel sont les moyens les plus efficaces pour améliorer leurs droits. Dans le cadre de la création de ces outils, nous nous sommes donc mis à leur place. La FGTA, par la voie de son secrétaire général, Laurent Rescanières, a également indiqué qu'elle mettrait à disposition de tous les salariés, jusqu'à fin 2024, sa plateforme avantagespourtous.com, laquelle, sur inscription, permet de bénéficier d'offres intéressantes, de prix pour différents produits et services, notamment le soutien scolaire pour les enfants, les consultations juridiques…

  Gagner encore en audience

  Pour les élections dans les TPE, tout le monde doit se mobiliser, des unions départementales aux fédérations !, a ajouté Didier Pieux. Afin d'accroître les résultats de FO, il nous paraît urgent d'organiser des réunions entre UD et fédérations, a suggéré de son côté Sylvia Veitl, secrétaire générale de FO-Pharmacie. Les élections TPE sont une de nos priorités, la fédération compte notamment en effet le secteur de la pharmacie d'officine. FO y affiche une représentativité de plus de 30 %. Notre objectif est de la maintenir. Si les unions départementales FO s'activent pour les élections TPE, elles s'investissent aussi dans la préparation de celles des chambres d'agriculture, élections qui auront lieu en janvier 2025 : On a commencé à se retrousser les manches. Ces deux élections sont essentielles car ces salariés sont sous-représentés syndicalement, pour l'instant, a souligné Ludovic Durand, secrétaire général de l'UD FO Lozère.

  
  
• Nouveau système de contrôle aux frontières : La Commission met en place une usine à gaz ?
  

  Communiqué de la FEETS-FO

  Face aux préoccupations croissantes concernant le déploiement du nouveau système de contrôle des entrées et sorties aux frontières de l'Union européenne, la FEETS-FO tient à exprimer son inquiétude quant aux potentielles répercussions sur les travailleurs et les usagers.

  Ainsi, le maire de Londres a récemment alerté sur les défis majeurs que pourrait engendrer le système EES (Entry/Exit System) en octobre prochain. Ces craintes sont légitimes étant donné les prévisions de « chaos » dans certaines infrastructures de transport, avec des files d'attente susceptibles de devenir démesurées, surtout aux heures de pointe.

  La FEETS FO considère que les préoccupations relatives aux frontières ne peuvent pas faire l'impasse de l'urgence à résoudre les problèmes potentiels qui pourraient surgir, notamment en termes de temps d'attente accru, de pression, et de charges de travail supplémentaires sur les travailleurs.

  Il est impératif que les décideurs prennent en compte les préoccupations soulevées par les experts et les parties prenantes concernant l'EES. Des retards significatifs dans les contrôles pourraient avoir des répercussions néfastes sur la vie quotidienne des travailleurs, ainsi que sur l'efficacité des services de transport.

  Force Ouvrière exhorte les autorités compétentes à accorder une attention particulière à la capacité des infrastructures existantes à absorber cette nouvelle charge de travail et prévoir les embauches sur statut pérenne nécessaires pour garantir un déploiement efficace du système EES.

  Nous appelons également à une concertation entre les autorités, les entreprises de transport et les représentants syndicaux afin de trouver des solutions viables qui garantissent à la fois la sécurité et la fluidité des déplacements et les intérêts des salariés.

  Par ailleurs, il convient de rappeler les difficultés rencontrées dans les aéroports européens à l'été 2022, lors de la reprise du trafic post-Covid. Les files d'attente interminables, les retards et les désagréments pour les passagers mais surtout pour les salariés ont mis en lumière la nécessité d'une planification adéquate et des recrutements nécessaires pour faire face à de telles situations.

  En conclusion, la FEETS-FO sera particulièrement vigilante sur l'impact du système EES sur les salariés et leurs conditions de travail afin de défendre leurs intérêts dans la mise en ouvre de cette réglementation européenne.

  
  
• Leroy Merlin : un plan de licenciement qui ne porte pas son nom
  

  Communiqué de la FEC-FO – Section Fédérale du Commerce & VRP

  La Direction de chez Leroy Merlin (enseigne de la Galaxie Mulliez) a décidé de supprimer tous les postes de comptable dans l'ensemble de ses magasins sans annoncer de Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

  Que vont devenir les 200 salariés qui occupent ces postes : reclassements, démissions, licenciements ?

  Sous couvert d'un accord d'entreprise dit de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP), qui n'est au bout du compte qu'une antichambre à un Plan de licenciement, l'enseigne Leroy Merlin ne laisse que peu d'alternative à ses salariés, la plupart ayant plus de 20 ans d'ancienneté.

  Les propositions de changement de poste de travail sont : Tu es comptable, l'entreprise, dans sa grande générosité, te propose d'être à la logistique pour remplir les rayons à partir de 6 h du matin !.

  La Section Fédérale du Commerce & VRP et la Section FEC FO de Leroy Merlin dénoncent haut et fort ces pratiques de rentabilité à outrance et ce mépris pour les salariés devenus « inutiles » aux yeux de cette direction.

  Les salariés concernés par cette disparition des métiers comptables en magasins se sentent méprisés et complètement abandonnés par l'entreprise à laquelle ils ont dévoué une grande partie de leur vie.

  Il y a peu, la direction générale Leroy Merlin déclarait avec emphase : Je veux souligner à quel point « l'Humain au cœur de l'Entreprise » engage l'ensemble des managers et des équipes. C'est comme ça que nous avons toujours su pérenniser et amplifier notre culture humaine. Quelle hypocrisie !

  La Section Fédérale du Commerce & VRP et la Section FEC FO de Leroy Merlin apportent tout son soutien aux salariés impactés par ce plan de licenciement « déguisé ».

  
  
• Cessation d'activité : la procédure de licenciement économique pas toujours protectrice
  

  Une fermeture d'entreprise peut être vécue comme un événement traumatisant, surtout lorsqu'aucune solution de repli n'a été trouvée.

  Rigoureusement encadré, le licenciement économique comprend une étape essentielle : la recherche de reclassement du salarié.

  Toutefois, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur n'est pas absolue, ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2024 (Cass. soc., 27-3-24, n°22-23055).

  En l'espèce, les faits sont les suivants : deux salariés sont engagés dans une association. Celle-ci va cesser toute activité et licencie à cet effet les deux salariés. Leur licenciement est reconnu comme n'ayant pas une cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir tenté un reclassement des deux salariés.

  L'employeur forme un pourvoi en cassation. A l'appui de celui-ci, il invoque que la cessation totale et définitive de l'association constitue un motif valable de licenciement sans qu'il y ait besoin de procéder à une recherche de reclassement.
  La Cour donne raison à l'employeur, mais son motif diffère sensiblement.

  Elle affirme que la cessation complète et définitive de l'activité de l'entreprise constitue en soi un motif de licenciement. Cependant, si l'employeur a pu valablement ne pas avoir à tenter de reclasser les salariés, ce n'est pas en raison de la cessation d'activité, mais parce que, dans les faits, l'association ne faisait pas partie d'un groupe.

  Un bref point sur l'obligation de reclassement est utile avant de revenir à l'arrêt.

  L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque (…) le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie (…).

  En principe, un licenciement économique prononcé en l'absence d'une recherche de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

  Précisons, par ailleurs, que l'obligation de reclassement n'est pas une obligation de résultat, mais de moyens. L'employeur ne doit pas repositionner coûte que coûte le salarié sur un autre poste (voir par ex., Cass. soc., 21-9-10, n°09-42102).

  Cette obligation de recherche d'un reclassement connaît toutefois le tempérament qui est affirmé dans le présent arrêt : la cessation d'activité d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe.

  Il faut relever la nuance. La cessation d'activité n'est pas un motif qui dispense de manière générale un employeur de rechercher un reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé. La dispense n'est permise que lorsque l'employeur ne fait pas partie d'un groupe.

  La solution énoncée dans cet arrêt n'est pas nouvelle. Elle confirme une jurisprudence bien établie.

  Comme mentionné plus haut, en principe, une cessation d'activité ne dispense pas un employeur de rechercher à reclasser le salarié dans un autre emploi. Toutefois, la Cour tempère ce propos depuis pas mal de temps. Elle a déjà énoncé, dans un arrêt du 29 mai 2002, que dès lors que la cessation d'activité est caractérisée et que l'employeur n'appartient pas à un groupe, il justifie de ce fait l'impossibilité de reclassement et peut ainsi licencier valablement un salarié (Cass. soc., 29-5-02, n°00-41939), solution confirmée dans un arrêt du 15 décembre 2010 (Cass. soc., 15-12-10, n°09-42795).

  Il faut retenir de cet arrêt que l'obligation de reclassement ne disparaît pas si une cessation d'activité est envisagée. C'est seulement dans l'hypothèse, malheureusement courante, où l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, que la dispense de reclassement joue.

  
  
• JO : FO, la vigilance à toute épreuve
  

  Réquisition, travail dominical : les Jeux olympiques, du 26 juillet au 11 août, et les Jeux paralympiques, du 28 août au 8 septembre, étaient au menu du CCN de Chalon-sur-Saône. Et avant même que ces Jeux ne commencent, un premier bilan : dans la fonction publique, l'État employeur, prompt à réquisitionner, traîne des pieds pour accorder un surplus salarial. Au ministère de l'Intérieur, les forces de police notamment ne pourront pas prendre de congés pendant cette période. Le secteur police de FO a dû batailler pour obtenir des compensations. À la suite d'une manifestation en début d'année, on a réussi à négocier des primes. Il a fallu arracher certains engagements. Mais aujourd'hui, nous sommes inquiets. Nous attendons toujours les textes officiels du ministère, a expliqué Grégory Joron, secrétaire général d'Unité SGP Police-FO (syndicat devenu UN1TÉ depuis le 3 avril). Dans sa résolution, le CCN rappelle sa revendication : l'effort pour l'organisation des Jeux doit s'accompagner de compensations salariales supplémentaires. Pour le moins !

  Menaces sur les acquis sociaux

  Le CCN dénonce aussi la remise en cause des droits fondamentaux des travailleurs, en termes de mobilité, de droit aux congés et de temps de travail, à l'occasion des Jeux olympiques. Car les JO sont un excellent laboratoire de casse de nos acquis sociaux, a averti Gabriel Gaudy, secrétaire général de l'UD FO de Paris. À la Ville de Paris justement, les camarades sont montés au créneau pour dire qu'ils ne pourraient pas prendre des congés librement, ou même qu'on leur interdisait d'en poser. Pour ceux qui devront travailler, les primes pourraient être inexistantes ou différenciées. Autre problème abordé : les dérogations au repos dominical : dans les zones où se dérouleront les épreuves, la loi relative aux JO (loi du 19 mai 2023) permet l'ouverture des commerces le dimanche pendant les Jeux. Mais cela ne signifie pas qu'il faille accorder un blanc-seing pour tout un pan de l'économie !, a fustigé Sébastien Busiris, secrétaire général de la FEC-FO, citant le cas de banques où l'on parle de dérogations pour ouvrir le dimanche, y compris dans des endroits où il n'y a aucune épreuve olympique !. Parmi les inquiétudes des militants, il y a aussi les atteintes au droit de grève. Le 9 avril, une proposition de loi sénatoriale visant à interdire la grève dans les transports (jusqu'à trente jours par an) devait être examinée au Sénat. Et, pour les militants, cela n'a rien d'une coïncidence. Si ce texte arrive maintenant, c'est qu'il est certainement lié aux Jeux olympiques. C'est une remise en cause fondamentale de nos droits sociaux !, a alerté Zaïnil Nizaraly, secrétaire général de la FEETS-FO. La vigilance reste de mise. À l'approche des JO, la résolution du CCN réaffirme que FO combattra toute remise en cause du droit de grève.

  
  

dimanche 14 avril 2024

• Déclarer un don ou une cession de droits sociaux
  

  Pour réaliser votre démarche, il vous sera utile d'avoir le numéro fiscal de la personne ayant réalisé le don afin de préremplir ses informations. Si vous ne le possédez pas, vous pourrez compléter par vous-même les informations sur son identité.

  Voici quelques informations qui vous seront nécessaires avant de vous lancer dans la démarche.

  Quel(s) don(s) dois-je déclarer ?

  Tous les dons à l'exception des présents d'usage qui peuvent être faits à l'occasion d'un événement particulier (fête, mariage, anniversaire…). Ce cadeau doit être d'une valeur modique par rapport à la fortune de celui qui le donne.

  Exemple : ma grand-mère m'a donné 1 000 euros pour l'obtention de mon bac, dois-je déclarer cette somme ? Non. Mon oncle décide de me faire un don de 10 000 euros, dois-je déclarer cette somme ? oui.

  Si vous souhaitez bénéficier de la réduction applicable aux droits d'enregistrement dans le département de la Guyane telle que prévue par l'article 1043A du CGI, vous ne pourrez pas déclarer le don en ligne. Vous devrez compléter un formulaire cerfa n°2735 et l'adresser à votre service départemental de l'enregistrement.

  Si vous souhaitez bénéficier de l'exonération prévue par le dispositif relatif au Pacte Dutreil (articles 787B et C du CGI), vous ne pourrez pas déclarer le don en ligne. Vous devrez compléter un formulaire cerfa n°2735 et l'adresser avec les pièces justificatives à votre service départemental de l'enregistrement.

  Qui doit réaliser la déclaration de don ?

  La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don. Si la personne qui reçoit est un mineur ou un majeur protégé, il est admis qu'en tant que représentant, le donateur (celui qui donne) puisse réaliser la déclaration.

  Si la personne qui reçoit est le majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, il peut créer son espace numérique personnel.

  Quand puis-je effectuer la déclaration ?

  Il n'y a pas de délai. Votre don est soumis à l'impôt.

  Il existe un délai d'un mois si vous recevez une somme d'argent dans la limite de 31 865 euros et selon certaines conditions, afin de pouvoir bénéficier d'une exonération totale d'impôt.

  Lorsque l'administration vous demande de justifier un don non-déclaré, vous devez effectuer la déclaration dans un délai d'un mois. Ce délai démarre au jour où vous avez indiqué à l'administration votre intention de déclarer.

  Pour plus d'informations

  FAQ : Déclaration de don en ligne
  FAQ : Déclaration de cession de droits sociaux en ligne
  Pas-àpas : Je déclare un don en ligne

  
  
• Christine Marchetti-Hakani, la défense du service public de l'enseignement chevillée au corps
  

  Christine Marchetti-Hakani, 53 ans, est secrétaire départementale lycées-collèges de la FNEC FP-FO dans le Val-d'Oise. Enseignante depuis vingt-deux ans, elle est l'un des visages FO de l'opposition à la réforme du « Choc des savoirs ».

  Contre la mise en place des groupes de niveau au collège, en mathématiques et en français, Christine Marchetti-Hakani est de toutes les manifestations parisiennes. Pour la troisième mobilisation organisée dans la capitale le 2 avril, en sus d'un appel national des enseignants à la grève, la secrétaire départementale lycées-collèges dans le Val-d'Oise de la FNEC FP-FO était facilement repérable sous son drapeau rouge FO, porté haut et personnalisé d'un 95 en lettres noires. L'école publique n'est pas faite pour trier, appuyait la prof de français. Ce mardi, elle ne battra le pavé qu'une paire d'heures pour regagner à temps son bahut.

  Le soir même, elle tractait devant les grilles du collège public Léonard de Vinci à Bouffémont (Val-d'Oise), où elle enseigne, pour inciter les parents d'élèves à rejoindre une réunion d'information sur la réforme voulue par Gabriel Attal et dont FO demande le retrait. La militante est intarissable sur ses dangers : la rupture avec la logique du collège unique, le risque de relégation et ségrégation sociales pour les plus défavorisés et/ou fragiles scolairement, l'absence de moyens – la réforme étant prévue à moyens horaires constants voire en régression. Ce qui va contraindre les établissements à prendre des heures sur d'autres disciplines. Dans mon collège, on a perdu quarante heures d'enseignement en deux ans. Il n'y a déjà plus de technologie en 6^e ni d'enseignement en demi-groupe en langue étrangère, précise-t-elle, furieuse contre cette réforme qui casse le service public de l'enseignement, déjà exsangue.

  J'apprends la détermination

  Expliquer, écouter, amplifier la prise de conscience des raisons pour lesquelles on en est là… Voilà ce qui motive l'enseignante, qui a la défense du service public de l'enseignement chevillée au corps. C'est ce qui l'a poussée en 2014 à prendre sa carte à la FNEC FP-FO, choisie parmi toutes les organisations parce qu'elle ne s'abîme pas dans la seule défense des intérêts catégoriels, mais voit plus grand, interroge les politiques publiques. Pendant dix ans, j'ai été une simple adhérente. Entre la correction des copies et mes deux enfants, j'étais occupée, précise cette native du Val-d'Oise, titulaire d'une maîtrise en lettres modernes, licenciée en italien et en français langue étrangère. Avant son adhésion à FO, pour avoir critiqué une précédente réforme, la fonctionnaire au franc-parler avait écopé d'un signalement administratif, pour propos publics déloyaux.

  Les enfants grandis et les mouvements sociaux de la fin 2018 – lesquels ont permis de redécouvrir la fraternité – l'ont poussée à s'investir davantage, mue par la volonté de tisser du lien social au service de ses convictions. J'ai commencé par animer les heures syndicales dans les établissements, rappelle-t-elle. Remarqué, son investissement lui vaut d'être devenue, l'an passé, secrétaire départementale lycées-collèges (SNLC-FO) de la FNEC FP-FO, chargée de coordonner l'action des militants. Contre la mise en place des groupes de niveau, elle table aujourd'hui sur les luttes, reliées entre elles, que mènent les enseignants du primaire et du secondaire, les associations de parents et les élèves. À l'image du mouvement né en Seine-Saint-Denis depuis février. Un travail de fourmi, concède-t-elle : J'apprends la détermination.

  
  

samedi 13 avril 2024

• [Documentaire/cinéma] Madame Hoffman, ou le portrait d'une infirmière en lutte
  

  Je me dis que j'ai vécu des milliards de vies… Pour Madame Hoffman, cadre infirmière à l'hôpital Nord de Marseille, l'heure du bilan approche. Sébastien Lifshitz l'a suivie au cours de sa dernière année d'activité, avant une retraite bien méritée. Il restitue dans son documentaire un quotidien intense, dédié à l'accompagnement des autres.

  On est avec Sylvie Hoffman lorsqu'elle se démène pour conserver les effectifs dans son service de pneumologie ; qu'il faut refuser l'entrée d'un nouveau patient car elle n'a plus de lit disponible ou encore jongler avec les absences liées au Covid. Outre les séquences à l'hôpital, on suit la cadre chez sa mère (ancienne aide-soignante), chez son mari installé dans les Alpes du Sud, à la plage avec sa fille et même dans ses propres rendez-vous médicaux. Tous ces moments lors desquels elle réalise la pression qui pèse sur ses épaules.

  Madame Hoffman n'est pas un film larmoyant. C'est un documentaire sensible, qui n'oublie pas les moments de plaisir qui font aussi la vie du service dans lequel la cadre officie. Le film a reçu le prix de la critique au festival de cinéma de Valenciennes.

   

  Madame Hoffman, de Sébastien Lifshitz, 144 minutes, en salle depuis le 10 avril.
  
  
• [Cinéma] Gagner sa vie à tout prix
  

  Le premier film du réalisateur galicien Alvaro Gago met en lumière la condition difficile d'une mère de famille sans diplômes mais à l'énergie débordante lorsqu'il s'agit de travailler pour garder la tête hors de l'eau. Sélectionné dans de nombreux festivals de cinéma, Matria offre un très beau portrait de femme d'aujourd'hui. En salle à partir du 17 avril.

  Ramona court toute la journée. De la conserverie de Galice où elle brique les ateliers avant l'arrivée des ouvriers, au port où elle conditionne les moules en filets, puis chez elle où elle entretient un mari plus souvent ivrogne que soutien de famille. Quand les nouveaux patrons de la conserverie annoncent leur intention de revenir aux salaires d'il y a huit ans pour conserver les emplois, c'en est trop pour la jeune quadra qui claque la porte. Mais rien pour elle à l'agence pour l'emploi. Il faut pourtant qu'elle continue à mettre de l'argent de côté pour financer les études de sa fille. Ramona déniche alors un emploi de femme de ménage chez un particulier, et par cette relation, elle va se permettre de s'imaginer un avenir différent.

  Tantôt forte, tantôt fragile, la protagoniste de Matria est un personnage inspiré de la réalité. Alvaro Gago l'a rencontrée chez son grand-père, lorsque celui-ci a recruté une femme de ménage après le décès de son épouse. Francisca a d'ailleurs tourné son propre rôle dans le premier court métrage aux allures de documentaire du réalisateur, couronné à Sundance en 2018. Elle est devenue une amie de la famille, une amie d'Alvaro et a participé au casting du long métrage, qui a permis de sélectionner Maria Vasquez pour l'incarner.

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  Pour quelques billets dans une boîte en fer blanc

  Pour la construction de son personnage, le réalisateur s'est avoué influencé par les personnages féminins de Visconti, mais aussi par le cinéma des frères Dardenne ou celui de Robert Guediguian dans leur manière de filmer une réalité simple, des vies rudes, des choix radicaux…

  Matria se développe à un rythme haletant. Ramona est presque de tous les plans. Puis peu à peu le rythme ralentit alors que la protagoniste se penche sur ses propres besoins, s'inquiète de sa santé mise à mal par son métier comme par son addiction au tabac ou le stress de cette vie de peu, des tâches éreintantes recommencées chaque jour pour déposer quelques billets dans la boîte en fer blanc de ses économies.

  Un beau portrait de femme, primé au Festival du film international de Seattle, pour la réalisation et dans la catégorie meilleure actrice, ainsi qu'au festival de Malaga.

   

  Matria, un film d'Alvaro Gago, en salle à partir du 17 avril.
  
  

vendredi 12 avril 2024

• Emploi des seniors : FO refuse de signer le projet d'accord
  

  Le 9 avril, l'ultime réunion de négociation sur l'emploi des seniors, organisée in extremis, n'aura pas permis d'aboutir à un accord. Le 10 avril au soir, Force ouvrière décidait de ne pas signer le projet d'ANI. Les quatre autres syndicats devraient leur décision prochainement. FO dénonce l'intransigeance du patronat, sourd à négocier des droits pour la carrière des seniors.

  Après un marathon de dix séances de négociation, les discussions laborieuses les 8 et 9 avril n'auront pas permis aux organisations syndicales et patronales de trouver un accord sur l'emploi des seniors. Le projet final mis à la signature n'avait guère évolué et comportait des lignes rouges inacceptables pour FO. Parmi les rares avancées, le patronat avait accepté une négociation obligatoire sur l'emploi et les conditions de travail des seniors tous les trois ans dans les entreprises à partir de 300 salariés (et non plus 1 000 salariés comme précédemment proposé), ou encore des négociations sur l'emploi des seniors dans les branches tous les quatre ans. Problème : pour embaucher des salariés âgés de plus de 60 ans, le Medef aura maintenu jusqu'au bout la création d'un CDI spécifique (baptisé contrat de valorisation de l'expérience), applicable jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein. Un dispositif refusé en bloc par les syndicats depuis le début. FO pointait notamment le risque que les salariés soient licenciés à la cinquantaine avant d'être réembauchés sous ce type de contrat.

  Des dispositifs fragilisant les salariés

  Au chapitre, accompagnement des parcours professionnels, le patronat aura aussi refusé la création de nouveaux droits pour les seniors. Notamment un droit à la reconversion demandé par FO et l'ensemble des syndicats. Pire, le projet, avancé par le patronat, aurait permis de se séparer plus facilement des salariés via la formation. Le texte fusionnait les dispositifs de transition professionnelle (dont le Projet de transition professionnelle, PTP). Mais en cas de projet de transition professionnelle à l'initiative du salarié, le patronat souhaitait qu'il n'y n'ait plus simple suspension, mais rupture du contrat de travail (démission ouvrant droit au chômage). Un recul inacceptable pour les syndicats. Pour amoindrir l'effet du recul de l'âge légal de la retraite de deux ans, FO exigeait que la retraite progressive devienne un droit opposable à la main du salarié. Le Medef y sera resté sourd, se réfugiant derrière le coût possible d'une telle mesure, évoquant la lettre de cadrage dont l'objectif était de l'absence de dépenses supplémentaires...

  In fine, l'intransigeance du patronat fait planer à l'avenir une menace forte sur le paritarisme a réagi la confédération, le 10 avril. Faute d'accord national interprofessionnel sur les seniors, le gouvernement, qui veut doubler leur taux d'emploi, pourrait reprendre la main. Le sort de l'avenant à la convention de l'assurance-chômage sur l'indemnisation des seniors est incertain. La réunion entre syndicats et patronat, prévue dans la foulée le 10 avril, a été annulée.

  
  
• CCN des 27 et 28 mars 2024 : Pour nos droits, il faut porter un coup d'arrêt aux politiques d'austérité
  

  Dans un contexte international fait de tensions et où les populations civiles sont les premières victimes des actions sanglantes dans de nombreuses régions du monde…, la revendication Pain, Paix et Liberté est plus que jamais d'actualité, a tenu à rappeler, dans sa résolution générale adoptée à l'unanimité moins une voix, le Comité confédéral national de FO, qui se tenait à Chalon-sur-Saône, en Bourgogne, les 27 et 28 mars. FO, qui s'oppose à la volonté de l'exécutif français d'aller vers une politique d'économie de guerre, fustige l'axe d'austérité qui s'ancre et organise la remise en cause du modèle social. Les droits des travailleurs, dont ceux des plus fragiles, sont attaqués, les services publics, garants de la cohésion sociale, sont mis à mal par leur manque de moyens, et par ailleurs l'exécutif, cherchant à imposer des réformes au seul motif d'économies sur les dépenses publiques, n'hésite pas à malmener le paritarisme. À travers quelque quarante-huit interventions à la tribune, les délégués, réaffirmant la hausse des salaires comme revendication majeure, ont montré toute leur détermination à lutter pour les droits et à travailler au développement de l'organisation, par de nouvelles implantations et une audience amplifiée, issue d'élections que FO prépare.

  La hausse des salaires mais aussi les prochaines élections dans les TPE, dans les chambres d'agriculture et celles dans les CSE (27 000 cette année), toutes participant à fixer la représentativité nationale de FO… Les négociations, dans le cadre des Jeux olympiques, de compensations pour les agents publics, en faisant valoir le respect des droits à congés et du temps de travail, et cela alors que ces derniers mois se multiplient les attaques contre le droit de grève. L'organisation aussi du 1^er Mai ou encore l'annonce par la confédération de la création d'ici juillet d'une plateforme privée de services (billetterie, voyages…) pour les adhérents. Des sujets abordés lors du comité confédéral de FO, qui s'est réuni les 27 et 28 mars au cœur de la Bourgogne, à Chalon-sur-Saône. Mais ce CCN était surtout empreint d'une tonalité grave. À l'image du contexte international, présentant une multiplication de conflits sanglants dont FO demande l'arrêt immédiat. À l'image aussi de la situation nationale, avec des travailleurs inquiets, pris dans la tourmente de la remise en cause de leurs droits, cela par une austérité sur les dépenses publiques qui orchestre tout. La question de ces atteintes et des moyens de les contrer était ainsi au cœur du CCN. Au sein de la CES, nous poursuivons nos actions contre l'austérité (…). Ce combat (…) est au cœur du cahier revendicatif que nous avons préparé à l'occasion des élections européennes, qui se tiendront le 9 juin prochain. (…) Nous l'avons adressé aux têtes de liste françaises, pour alerter les candidats au Parlement européen sur les effets désastreux de l'austérité pour les services publics, nos droits et nos modèles sociaux, indiquait le secrétaire général de FO, Frédéric Souillot. Parmi les quarante-huit délégués intervenant à la tribune, beaucoup souligneront cette nécessité de combattre la dégradation sociale.

  « Les vainqueurs, c'est la finance, les patrons ! »

   Les annonces se multiplient sur les coupes budgétaires, 10 milliards, 20 ou 25 milliards l'année prochaine, peut-être plus… Les recettes fiscales qui rentrent moins que prévu, le déficit qui dérape… De réductions d'impôts en réductions d'impôts, en faveur des entreprises et des plus aisés, la fin de l'ISF, la baisse des impôts de production… c'est plus de 50 milliards de recettes en moins pour les finances publiques, à la faveur d'une politique d'offre dont on voit aujourd'hui le résultat. On scie la branche sur laquelle on est assis, pointait Frédéric Souillot. Et les vainqueurs, c'est la finance, les patrons !, résumait François Guérard (Fage). Les administrations publiques, qui souffraient déjà d'une insuffisance de moyens, viennent, elles, de subir des coupes, 5 milliards d'euros en 2024, rien que sur leurs crédits de fonctionnement. Et les économies supplémentaires annoncées, fustigeait Dominique Régnier (Services publics/SPS), auront un impact sur les rémunérations des agents. Cette austérité s'orchestre aussi par la pression que met l'exécutif sur le paritarisme, lequel est de plus en plus en danger, s'inquiétait Henri Lalouette (Charente), évoquant entre autres la tentative de ponction par l'État des comptes de l'Agirc-Arrco. Le 27 mars, le Premier ministre annonçait une nouvelle réforme à venir de l'Assurance chômage, alors même que l'exécutif a refusé de valider le dernier accord entre les interlocuteurs sociaux ! Le gouvernement cantonne les organisations syndicales dans le rôle de subsidiaires, s'indignait Michel Le Roch (Loire-Atlantique). Il y a une volonté d'étatisation de l'Assurance chômage, pointait Valentin Rodriguez (FO Métaux). On stigmatise les chômeurs, s'indignait Sébastien Busiris (FEC-FO), s'élevant aussi contre une autre réforme en projet, la Pacte 2, pour des simplifications au profit des entreprises.

  Mettez la pression sur ceux de la CPME !

  Il s'agirait de revoir les seuils d'effectifs qui impacteraient les IRP, ce qui serait faire des économies sur leur dos ?! Décider de dérogations qui ressemblent étrangement aux ordonnances Macron ?!. Pour Sébastien Vacher (Jura), déroger au Code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés, c'est attaquer le syndicalisme. Il faut s'implanter dans ces petites entreprises !. Et d'interroger : Va-t-on continuer à parler avec la CPME qui veut notre peau ?! Une CPME à l'origine de quatre-vingts propositions de déréglementations, et que le gouvernement semble fort apprécier. Mettez la pression sur ceux de la CPME qui siègent dans vos départements et régions. On n'accordera pas nos voix pour qu'ils siègent [dans les instances paritaires, NDLR] ! Et si ça ne suffit pas, on prendra alors une décision, lançait Frédéric Souillot. Et de s'indigner du grand rêve de la CPME : la fusion du Code du travail, du Code du commerce et du Code des impôts, et l'arrêt du monopole syndical au premier tour d'une élection, ce monopole étant l'absence de deuxième tour si des organisations syndicales sont présentes au premier tour et que le taux de participation est supérieur à 50 %. J'ai envoyé un message au président de la CPME dans le département, en lui disant que si les positions restent à l'écrasement des organisations syndicales, ça ne le fera pas !, rapportait Franck Bergamini (Bouches-du-Rhône). Et ne pas oublier, précisait Frédéric Souillot, que le versement de l'AGFPN (l'Association de gestion du fonds national pour le financement du dialogue social) représente 78 % du budget de la CPME. Pour U2P, c'est 82 % du budget. Donc du paritarisme ils en veulent bien, surtout quand ça rapporte !.

  Alors que l'exécutif n'a toujours pas imposé aux entreprises, comme le demande cependant FO, une conditionnalité des aides publiques (160 milliards d'euros par an dont la moitié par les exonérations de cotisations), le patronat s'est récemment activé pour obtenir un nouveau cadeau. Un amendement du gouvernement au projet de loi pour une mise en conformité du droit des congés payés français aux règles européennes a été adopté en première lecture à l'Assemblée (examiné en commission mixte paritaire le 9 avril). Par cet amendement, le nombre de jours de congés acquis lors d'un arrêt maladie diffère selon le type de celui-ci. Il serait de cinq semaines par an en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle… Mais de quatre semaines en cas de maladie simple. Des droits confisqués !, fulminait Jérémie Lorente (Drôme-Ardèche).

  Pour les salaires, pour les droits, FO réfléchit à l'organisation, à la rentrée de septembre, de meetings en régions.

  Valérie Forgeront

   

  JO : FO, la vigilance à toute épreuve

  Réquisition, travail dominical : les Jeux olympiques, du 26 juillet au 11 août, et les Jeux paralympiques, du 28 août au 8 septembre, étaient au menu du CCN de Chalon-sur-Saône. Et avant même que ces Jeux ne commencent, un premier bilan : dans la fonction publique, l'État employeur, prompt à réquisitionner, traîne des pieds pour accorder un surplus salarial. Au ministère de l'Intérieur, les forces de police notamment ne pourront pas prendre de congés pendant cette période. Le secteur police de FO a dû batailler pour obtenir des compensations. À la suite d'une manifestation en début d'année, on a réussi à négocier des primes. Il a fallu arracher certains engagements. Mais aujourd'hui, nous sommes inquiets. Nous attendons toujours les textes officiels du ministère, a expliqué Grégory Joron, secrétaire général d'Unité SGP Police-FO (syndicat devenu UN1TÉ depuis le 3 avril). Dans sa résolution, le CCN rappelle sa revendication : l'effort pour l'organisation des Jeux doit s'accompagner de compensations salariales supplémentaires. Pour le moins !

  Menaces sur les acquis sociaux

  Le CCN dénonce aussi la remise en cause des droits fondamentaux des travailleurs, en termes de mobilité, de droit aux congés et de temps de travail, à l'occasion des Jeux olympiques. Car les JO sont un excellent laboratoire de casse de nos acquis sociaux, a averti Gabriel Gaudy, secrétaire général de l'UD FO de Paris. À la Ville de Paris justement, les camarades sont montés au créneau pour dire qu'ils ne pourraient pas prendre des congés librement, ou même qu'on leur interdisait d'en poser. Pour ceux qui devront travailler, les primes pourraient être inexistantes ou différenciées. Autre problème abordé : les dérogations au repos dominical : dans les zones où se dérouleront les épreuves, la loi relative aux JO (loi du 19 mai 2023) permet l'ouverture des commerces le dimanche pendant les Jeux. Mais cela ne signifie pas qu'il faille accorder un blanc-seing pour tout un pan de l'économie !, a fustigé Sébastien Busiris, secrétaire général de la FEC-FO, citant le cas de banques où l'on parle de dérogations pour ouvrir le dimanche, y compris dans des endroits où il n'y a aucune épreuve olympique !. Parmi les inquiétudes des militants, il y a aussi les atteintes au droit de grève. Le 9 avril, une proposition de loi sénatoriale visant à interdire la grève dans les transports (jusqu'à trente jours par an) devait être examinée au Sénat. Et, pour les militants, cela n'a rien d'une coïncidence. Si ce texte arrive maintenant, c'est qu'il est certainement lié aux Jeux olympiques. C'est une remise en cause fondamentale de nos droits sociaux !, a alerté Zaïnil Nizaraly, secrétaire général de la FEETS-FO. La vigilance reste de mise. À l'approche des JO, la résolution du CCN réaffirme que FO combattra toute remise en cause du droit de grève.

  Ariane Dupré

   

  TPE et chambres d'agriculture : FO déjà dans les préparatifs de ces deux élections

  Du 25 novembre au 9 décembre 2024, les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) éliront leurs représentants pour quatre ans. Cinq millions de salariés travaillent dans ces TPE et sont donc concernés par ce scrutin. En quatrième position lors des précédentes élections, l'enjeu pour FO sera d'améliorer ses résultats, d'autant plus que ces derniers servent aussi à déterminer notre représentativité nationale, a rappelé, lors du CCN, le secrétaire général de la confédération, Frédéric Souillot. Alors que la participation à ces élections était très faible (5,44 %) en 2021, chacun sait que chaque voix va compter, a souligné Didier Pieux, secrétaire fédéral à la FGTA-FO, qui prépare les élections TPE. Notre objectif c'est d'être en tête dans un maximum de branches professionnelles, comme celles des particuliers-employeurs, du commerce, de l'alimentaire ou la coiffure-esthétique. Et de lister les outils prévus par la fédération pour sensibiliser les salariés : guides, flyers par secteur d'activité, vidéos sur les réseaux sociaux. Pour ces salariés isolés, le fonctionnement des syndicats reste abstrait. Ils doivent comprendre que la négociation collective et le soutien individuel sont les moyens les plus efficaces pour améliorer leurs droits. Dans le cadre de la création de ces outils, nous nous sommes donc mis à leur place. La FGTA, par la voie de son secrétaire général, Laurent Rescanières, a également indiqué qu'elle mettrait à disposition de tous les salariés, jusqu'à fin 2024, sa plateforme avantagespourtous.com, laquelle, sur inscription, permet de bénéficier d'offres intéressantes, de prix pour différents produits et services, notamment le soutien scolaire pour les enfants, les consultations juridiques…

  Gagner encore en audience

  Pour les élections dans les TPE, tout le monde doit se mobiliser, des unions départementales aux fédérations !, a ajouté Didier Pieux. Afin d'accroître les résultats de FO, il nous paraît urgent d'organiser des réunions entre UD et fédérations, a suggéré de son côté Sylvia Veitl, secrétaire générale de FO-Pharmacie. Les élections TPE sont une de nos priorités, la fédération compte notamment en effet le secteur de la pharmacie d'officine. FO y affiche une représentativité de plus de 30 %. Notre objectif est de la maintenir. Si les unions départementales FO s'activent pour les élections TPE, elles s'investissent aussi dans la préparation de celles des chambres d'agriculture, élections qui auront lieu en janvier 2025 : On a commencé à se retrousser les manches. Ces deux élections sont essentielles car ces salariés sont sous-représentés syndicalement, pour l'instant, a souligné Ludovic Durand, secrétaire général de l'UD FO Lozère.

  Ariane Dupré

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• « Gérer mes biens immobiliers »
  

  Un service en ligne sur impots.gouv.fr

  Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de biens immobiliers de déclarer l'identité des occupants ainsi que les loyers pour leurs biens loués. En 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) doivent donc désormais, pour chacun de leurs locaux, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d'occupation.

  Une première déclaration d'occupation a dû être effectuée par l'ensemble des propriétaires (avant le 10 août 2023) pour établir la situation d'occupation de chaque bien au 1^er janvier 2023. À compter de 2024, la déclaration d'occupation n'est nécessaire qu'en cas de changement de situation (vente d'un bien, départ d'un locataire…).

  La déclaration des loyers

  Lorsque les biens détenus sont loués, les propriétaires peuvent s'ils le souhaitent déclarer en ligne les loyers perçus.

  Si vous êtes un particulier : Connectez-vous sur votre espace particulier > Biens immobiliers.

  Rendez-vous sur votre espace professionnel Démarches > Gérer mes biens immobiliers. Dès que vous accédez au parcours déclara-tif, une bulle informative « Déclaration attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier. L'identité de l'occupant doit être renseignée : pour une personne physique, les noms, prénoms, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, sa dénomination et son SIREN.

  Un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration et vous pouvez à tout moment quitter le service et enregistrer les informations saisies pour ensuite re-prendre la démarche en cours. Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF dans l'espace Gérer mes biens immobiliers.

  Pour plus d'informations :

  • une FAQ est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > Documentation utile.

  • un pas-à-pas est également disponible dans la rubrique Services en ligne : laissez-vous guider ! Je gère mes biens immobiliers.

  
  

jeudi 11 avril 2024

• La Poste : les guichetiers en grève contre la mobilité forcée
  

  La direction de La Poste tente d'imposer à ses chargés de clientèle des déplacements jusqu'à 60 kilomètres de leur lieu de travail habituel. À l'appel d'une intersyndicale, le personnel était en grève le 2 avril, protestant contre cette dégradation de leurs conditions de travail.

  On ne fait pas une grève pour se faire plaisir, mais parce qu'on n'a pas réussi à se faire entendre lors des négociations qu'on a essayé de porter, assure Christine Simon, responsable du secteur Poste à la fédération FO-Com. À La Poste, où FO représente 19% des salariés, des mois de discussions sur les nouveaux accords internes se sont soldés l'année dernière par un échec. En cause, les exigences toujours plus grandes de la direction concernant la mobilité des chargés de clientèle – autrement dit, les guichetiers – d'un bureau de poste à l'autre.

  Toutes les organisations syndicales, sauf une, ont décidé de ne pas signer l'accord, poursuit Christine Simon. La Poste a donc sorti des mesures unilatérales, dont nous n'avons eu connaissance qu'en février. Devant cette absence totale de concertation, une intersyndicale à laquelle participe notamment FO a appelé à faire grève mardi 2 avril. Objectif : obtenir la réouverture de négociations pour valoriser le travail des chargé·es de clientèle et des chargé·es de clientèle remplaçant·es par un recrutement pérenne à la hauteur des postes vacants, un meilleur salaire et une réelle amélioration des conditions de travail pour une réelle qualité de vie au travail.

  Risque routier et fatigue accrue

  Dans ces nouvelles mesures édictées unilatéralement, La Poste changeait les conditions d'exercice des chargés de clientèle en augmentant leur périmètre de déplacement, dénonce Alain Pelletingeas, du secteur Poste de la fédération. Pour combler les manques de main d'œuvre occasionnels ou durables, les guichetiers pourraient ainsi être amenés à se déplacer à 60 kilomètres de leur lieu habituel de travail – qui s'ajoutent, pour certains, à l'incontournable temps de trajet domicile-travail.

  Les personnels concernés ne veulent pas de cette détérioration de leurs conditions de travail, déjà difficiles, insiste Alain Pelletingeas. FO n'est pas contre toute évolution dans le cadre de l'entreprise, mais on ne peut pas dégrader à tout va les conditions de travail, surtout quand on parle de risque routier et de fatigue sur la route, renchérit Christine Simon.

  Vers une reprise des négociations

  Pour la militante, la grève du 2 avril a été une réussite : La direction parle de 8,9% de salariés grévistes, mais en calculant sur une population qui n'est pas directement impactée par la mesure. Parmi les concernés, on estime que 25% se sont mobilisés : pour La Poste, c'est exceptionnel ! Après le dépôt du préavis de grève, la direction était déjà en partie revenue en arrière pour tenter de calmer la colère. Au départ, ces déplacements devaient être obligatoires, maintenant, ils se feraient sur la base du volontariat, détaille Alain Pelletingeas.

  L'objectif de FO est désormais de pousser La Poste à revenir à la table des négociations, afin d'obtenir davantage de garanties et de poser plus largement la question des conditions de travail des chargés de clientèle – et donc, la question de l'attractivité du métier. L'exercice du guichetier est de plus en plus compliqué aujourd'hui, on lui demande d'être multitâches, de faire de la téléphonie mobile, de la vente bancaire, etc., explique Christine Simon. On n'est pas contre, car il est vrai qu'il faut trouver de l'activité. Mais à force de toujours en rajouter, et sans la reconnaissance qui va avec, la situation devient compliquée pour les salariés.

  Le bénéfice net de La Poste en chute libre

  Derrière ces questions de mobilité des guichetiers, se cachent en effet les difficultés économiques rencontrées par La Poste, les problèmes de recrutement et de précarisation de l'emploi. En 2023, le bénéfice net du groupe a été divisé par deux, sous l'effet entre autres du déclin inéluctable de son activité historique, la distribution de courrier. Selon le P-DG de La Poste, Philippe Wahl, la chute de celle-ci a fait perdre au groupe 6 milliards d'euros de recettes ces dix dernières années.

  La Poste n'en reste pas moins en charge de quatre missions de service public confiées par l'État au groupe : le service universel postal, le maintien d'un réseau de « points de contact » afin de contribuer à l'aménagement du territoire, la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Mais celles-ci ne sont pas compensées par l'État à l'euro près, dénonce Christine Simon. Sur ces quatre missions, l'entreprise est en déficit, et ce sont les agents qui trinquent au niveau des salaires et des conditions de travail.

  Une force de travail de moins en moins pérenne

  Le maintien du service public nécessite alors une flexibilité toujours plus grande des personnels. Aujourd'hui, on est confrontés à des postes vacants et à une absentéisme important, expose la responsable FO. Alors que nous demandons du renfort d'emploi et des remplacements pérennes, c'est désormais la fermeture des bureaux qui sert de variable d'ajustement : s'il manque du personnel quelque part, on ferme un bureau pour pallier cette absence. Entre enjeux économiques et nécessité d'assurer un maillage territorial de proximité, La Poste peine à trouver son équilibre.

  Le groupe a ainsi de plus en plus recours à une force de travail variable et non pérenne, formée de CDD étudiants et d'intérimaires. Avec à la clé, des compétences qui se raréfient et des titulaires qui fatiguent. À force, La Poste aura du mal à trouver des gens pour faire ce métier, craint Christine Simon. Dans certaines zones, notamment les régions limitrophes où la main d'œuvre traverse les frontières pour trouver du travail mieux payé, La Poste connaît déjà des difficultés de recrutement. Car, comme le rappelle la responsable FO, 60% des postiers sont payés en dessous du salaire médian français.

  Fanny Darcillon

  
  
• Jeux Olympiques et Paralympiques sécurité privée : Après les étudiants, les salaries privés d'emploi, les retraités, maintenant au tour des fonctionnaires !
  

  Communiqué de la FEETS-FO

  La Fédération de l'Equipement, de l'Environnement des Transports et des Services Force Ouvrière (FEETS FO), compétente pour représenter le secteur de la sécurité privée, a pris connaissance d'un projet de décret permettant d'autoriser, sous condition de détention des cartes professionnelles nécessaires, aux agents publics et aux ouvriers de l'État de cumuler un emploi public avec une activité salariée d'agent privé de sécurité pour travailler dans une entreprise de sécurité privée durant les jeux olympiques et paralympiques (JOP).

  Cet exercice d'activités rémunérées en tant qu'agent de sécurité, agent de protection physique de personnes ou d'agent de sécurité armé pourra s'exercer du 15 juillet au 15 septembre, pour des prestations liées au déroulement des JOP.

  Après les étudiants, les salariés involontairement privés d'emploi, les retraités, maintenant les fonctionnaires.
  Après les fonctionnaires, à qui le tour ?

  Pour la FEETS FO, cette extension à des fonctionnaires, alors même que les effectifs dans la fonction publique d'État notamment, sont insuffisant, est très malvenue.

  Le gouvernement devrait augmenter la valeur du point d'indice pour mieux rémunérer les fonctionnaires au lieu de leur laisser comme seule perspective de travailler pendant leurs jours de congés. Sauf à ce que cela ne constitue un signal tangible adressé aux fonctionnaires de préparer leur reconversion en vue du licenciement que leur promet le ministre Guérini !

  Cette fuite en avant pour essayer de trouver du personnel en nombre suffisant démontre ce que FO dit depuis de nombreux mois, les effectifs pour la sécurité privée ne seront pas au rendez-vous.

  
  
• Frédéric Souillot, Secrétaire général de Force Ouvrière, était l'invité de Thomas Sotto
  

  Frédéric Souillot, Secrétaire général de Force Ouvrière, était l'invité du journal de 8h sur France 2 présenté par Thomas Sotto.

  
  
• Viser notre modèle social : insupportable et contreproductif !
  

  Les annonces ordonnant l'austérité se multiplient, l'exécutif poursuivant toujours l'objectif de résorber au plus vite le déficit public et cela en ne touchant aucunement à la fiscalité, notamment celle des entreprises. Si l'exécutif s'entête à écarter l'apport possible de recettes supplémentaires aux finances publiques, ce qui interroge nombre de spécialistes, il redouble d'idées quant à la réduction des dépenses publiques et à l'attaque des droits collectifs. Alors que les menaces contre les travailleurs sont clairement exprimées, que s'affiche la pression sur le paritarisme et que s'organise la remise en cause du financement de notre modèle social, FO a inscrit dans la résolution générale de son récent CCN la nécessité de discuter, dans le public comme dans le privé, des moyens d'action afin de porter un coup d'arrêt aux politiques d'austérité .

  Je vous garantis la stabilité fiscale, nous n'augmenterons pas vos impôts, martelait le ministre de l'Économie le 3 avril à Paris devant un parterre de chefs d'entreprise. Cela visait à rassurer le patronat sur, entre autres, la fin promise en 2027 de la CVAE (impôt sur la valeur ajoutée, plus de 8 milliards d'euros de recettes initialement). Pour le Medef, l'État et les collectivités, ainsi que les systèmes de santé, doivent faire des efforts considérables sur leurs dépenses. En revanche, il est hors de question de toucher à la fiscalité des entreprises et à leurs aides publiques (160 milliards d'euros par an). À l'évidence, l'exécutif n'en a pas l'intention. Il concentre ses attaques sur les droits des travailleurs, et des assurés sociaux. Nous devons réfléchir plus globalement au financement de notre modèle social, assène ainsi Bruno Le Maire. Le Premier ministre annonce une réforme de l'Assurance chômage à l'automne (la lettre de cadrage devrait arriver d'ici juin), cela alors que le taux de chômage risque de grimper autour de 8 % fin 2024. Est entre autres envisagée une réduction de la durée d'indemnisation des seniors. Plus largement, l'exécutif entend engager une nouvelle réforme du marché du travail. Il semble aussi projeter de s'attaquer aux arrêts de travail, par l'augmentation du nombre de jours de carence, de trois à sept, éventuellement. Est aussi annoncé pour ce printemps un texte de loi de « simplifications », Pacte 2, s'appuyant sur les propositions des entreprises (notamment de la CPME). Sont dans le viseur les CSE, le recours aux prud'hommes, le temps partiel… Autres attaques ? Dès le mois de mai, l'utilisation du CPF pour une formation induira pour le salarié un reste à charge de 100 euros. Depuis avril, les assurés sociaux ont vu doubler les franchises sur les médicaments, les consultations paramédicales et les transports sanitaires...

  Discuter des moyens d'action afin de porter un coup d'arrêt aux politiques d'austérité

  Si le Premier ministre annonce, sans détails, l'arrivée en juin de mesures de taxation des rentes, pour une application dès cette année (le président de la République a toutefois déclaré le 8 avril son refus d'une loi de finances rectificative pour 2024), ce n'est en rien une entorse au credo : la réduction sévère des dépenses publiques, pour un déficit public ramené à 3 % du PIB en 2027. À la réduction des dépenses publiques, 16 milliards d'euros en 2024, a été ajoutée une coupe budgétaire de 10 milliards d'euros, douloureuse pour les missions publiques. Et d'autres mesures viendront en complément, avertit l'exécutif tandis qu'est déjà prévue une réduction des dépenses, à hauteur de 20 milliards d'euros en 2025. Dans ce contexte de croissance déjà faible (à 0,8 % sur 2024 selon la Banque de France) et de chômage qui augmente, le cercle vicieux est enclenché, s'alarme FO. Les agences internationales de notation, Fitch et Moody's, viennent, elles, de prôner encore plus d'austérité. Idem pour Scope, exprimant toutefois sa crainte de mouvements sociaux, à l'image de la mobilisation syndicale contre la réforme des retraites. Le CCN de FO a appelé le 28 mars à l'organisation d'assemblées générales dans les entreprises et administrations pour discuter des moyens d'action afin de porter un coup d'arrêt aux politiques d'austérité.

  
  
• Déclaration en ligne : mode d'emploi
  

  Connectez-vous sur impots.gouv.fr pour accéder à la déclaration en ligne.

  La déclaration en ligne est accessible depuis la partie « Espace particulier ». Attention : il faut choisir un mot de passe pour s'authentifier et pouvoir accéder à son « Espace particulier ». L'écran d'authentification est divisé en deux parties :

  – la partie gauche contenant une partie haute (pour la connexion) et une partie basse (pour le paiement) ;
  – la partie droite qui est dédiée à la création de l'espace particulier.

  Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2023, vous serez informé par mail de la date d'ouverture.

  1 - Comment vous connecter si vous disposez d'un mot de passe.

  Accédez à votre « Espace particulier » en saisissant votre numéro fiscal (c'est l'identifiant permanent figurant sur votre déclaration de revenus et sur votre avis d'imposition) et votre mot de passe puis en validant. Vous pouvez également vous connecter avec France Connect (Ameli, La Poste, MobileConnect ou MSA).

  2 - Création d'un accès à l'Espace particulier si vous n'avez pas encore de mot de passe.

  Saisissez dans la partie droite de l'écran vos trois identifiants :

  – votre numéro fiscal qui figure sur votre déclaration et votre avis d'imposition (il com-porte toujours treize chiffres) ;

  – votre numéro d'accès en ligne qui se trouve sur votre déclaration et l'avis d'imposition (sept chiffres) ;

  – votre revenu fiscal de référence qui figure sur votre dernier avis d'imposition.

  Choisissez ensuite un mot de passe et indiquez une adresse électronique.

  Vous pouvez également indiquer vos numéros de téléphone (fixe et mobile) ; choisir d'être informé de l'actualité par courriel ou SMS et opter pour la dématérialisation de la déclaration de revenus, de l'avis d'impôt sur le revenu et des avis d'impôts locaux. Attention : lors du choix du mot de passe, indiquez obligatoirement une adresse mail à la-quelle est immédiatement adressé un courriel (mail) pour validation définitive de votre mot de passe. Cette validation est réalisée par le clic sur le lien contenu dans ce courriel mais faites-le dans les 24 heures (au-delà le mot de passe n'est pas validé).

  Cette action est nécessaire pour pouvoir poursuivre votre déclaration en ligne.

  3 - Déclarez vos revenus en ligne à partir du 11 avril 2024

  Depuis votre Espace particulier, sélectionnez « Déclarer vos revenus ». Vérifiez l'exactitude des éléments pré-remplis (état civil, adresse, situation familiale, enfants à charge...), corrigez-les si besoin, indiquez les revenus et les charges non connus par l'administration.

  Dates limites de déclaration par internet en fonction de votre lieu de résidence (départements) :

  • n° 01 à 19 et usagers non-résidents : jeudi 23 mai 2024 ;
  • n° 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024 ;
  • n° 55 à 974 et 976 : jeudi 6 juin 2024.

  4 - Validez et signez.

  Un mail de confirmation vous est systématiquement envoyé après validation de la déclaration en ligne et un accusé de réception vous est délivré. Sachez qu'il est possible, à tout moment, de corriger la déclaration selon les mêmes modalités que lors de la saisie initiale. A l'issue de votre déclaration en ligne, vous connaîtrez immédiatement votre nouveau taux de prélèvement à la source. Vous n'avez pas à joindre les justificatifs de vos charges et réductions d'impôt, conservez-les pour le cas où vous seriez contrôlé.

  Application smartphone : à utiliser seulement pour ceux, y compris les primodéclarants célibataires, qui n'apportent aucune modification à leur déclaration de revenus pré-remplie.

  
  

mercredi 10 avril 2024

• Frédéric Souillot, Secrétaire général de FO, était interviewé sur le projet de loi visant à limiter le droit de grève dans les transports
  

  Frédéric Souillot était interviewé sur le projet de loi visant à limiter le droit de grève dans les transports, dans les journaux de 13h et de 20h sur TF1 le 10 avril 2024.